Rapport sur les résultats

Condensé

Au total, 127 avis ont été reçus. Il s'avère que la majorité des participants à la consultation reconnaissent la nécessité urgente d'une réforme. Ils soutiennent par conséquent les objectifs de cette dernière ainsi que la suppression des régimes dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal.

Cependant, la forme concrète à donner à la réforme continue de susciter des divergences substantielles à certains égards. Fondamentalement, les milieux politiques de gauche sont favorables à une limitation des réglementations fiscales particulières et à l'adoption de mesures supplémentaires dans le domaine de l'équité fiscale. À l'opposé, les milieux bourgeois tendent à être favorables à des réglementations spéciales plus poussées et à une limitation voire à une suppression des mesures dans le domaine de l'équité fiscale.

Les adaptations de la péréquation financière recueillent une large approbation. Le principe de l'introduction d'un facteur zêta général abaissant la pondération des bénéfices des entreprises dans le calcul du potentiel de ressources n'est par exemple pas contesté. Certains participants à la consultation proposent cependant des variantes en ce qui concerne la forme des facteurs zêta ou des contributions complémentaires. Toutefois, comme au sujet des mesures de politique fiscale, aucune position majoritaire ne se dessine par rapport à la solution proposée dans le projet soumis à la consultation.

Les cantons ainsi que – contrairement à ce qui était encore le cas au sujet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) – les villes et les communes soutiennent dans une large mesure le PF 17 dans la forme proposée. Ils réclament cependant que la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct soit plus élevée que ce qui a été proposé dans le projet soumis à la consultation. Cette exigence est partagée par un grand nombre de partis, d'associations et d'organisations.