Rapport sur les résultats

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des communes ACS 

suisses

Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les SAB 

régions de montagne

4. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse economiesuisse 

Fédération des entreprises

suisses

Union suisse des arts et métiers usam 

Union patronale suisse UPS  (renonciation) Union suisse des paysans USP

Association suisse des banquiers ASB 

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de SSEC  (renonciation) commerce

Travail.Suisse Travail.Suisse 

5. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des

finances

Conférence suisse des impôts CSI

Conférence des villes suisses sur 

les impôts

Conférence des directrices et CDFV 

directeurs des finances des villes

Association suisse des experts ASEFiD 

fiscaux diplômés

Association suisse de droit fiscal

IFA

6. Autres organisations et personnes intéressées

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association Internationale pour

la Protection de la Propriété

Intellectuelle Switzerland

Association Romande de AROPI 

Propriété Intellectuelle

Centre Patronal CP 

Fédération des Entreprises FER 

Romandes

Licensing Executives Society

Suisse

Fédération Suisse des Avocats