Rapport sur les résultats

Organisations et autres

USS, ASEFiD, Bruhin, IHK SG-A, VBSS

4.2.4 Introduction d'une limitation de la réduction fiscale

Principales déclarations:

La grande majorité des participants à la consultation soutiennent cette mesure.

La CdC, la CDF et la majorité des cantons (AI, AR, BL, BS, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH) proposent une reformulation de la limitation de la réduction fiscale afin d'établir clairement que l'imposition lors de l'entrée dans la patent box n'est pas touchée par la limitation de la réduction fiscale.

L'UDC et sept organisations (economiesuisse, ASB, EXPERTsuisse, ABG, PLR canton AG, SFB, Swiss Amcham) aimeraient que la réduction fiscale soit plafonnée à un niveau plus élevé.

Deux cantons (GE, NE), la Ville de Genève, deux partis (PES, PSS) ainsi que trois organisations (Freiheit + Verantwortung, SFB, VBSS) aimeraient que la réduction fiscale soit plafonnée à un niveau plus bas.

Le PLR et quatre organisations (usam, FIDUCIAIRE SUISSE, KGL, ZVDS) aimeraient que la limitation de la réduction fiscale ait un caractère facultatif ou que ce soit aux cantons d'en fixer le taux.

Cinq organisations (economiesuisse, SwissHoldings, ASB, VSUD, ZVDS) sont opposées à ce que les amortissements résultant de la perte du statut particulier avant terme soient également pris en compte dans le calcul de la limitation de la réduction fiscale (cf. art. 78g P-LHID).

Le PDC et deux organisations (ASEFiD, IHK SG-A) rejettent cette mesure.

Approbation Cantons, villes et communes

CdC, CDF, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, UVS, CDFV, Conférence des villes suisses sur les impôts, églises nationales, Ville de Genève

Partis

PEV, PLR, PES, pvl, PSS, UDC

Organisations et autres

economiesuisse, usam, SwissHoldings, ASB, USS, CP, FER, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, veb

CCIG, CNCI, CCI Valais, Pro-Economy, CVCI, Coop, PLR canton AG, PLR canton ZH, FPV, FTAF, FGPF, FREI connect, Freiheit + Verantwortung, GastroSuisse, KGL, GZA, GEM,

HKBB, HAW, HEV canton ZH, ZHK, IHZ, IVS, Interpharma, Marti, Schindler, SESE, suissetec, SFB, STSA, Swiss Amcham, ABG, VSUD, VBSS, VPAG, ZVDS, ZBV