Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation sur le Projet fiscal 17 (PF 17) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux concernés. Cette procédure a pris fin le 6 décembre 2017. Au total, 127 avis ont été reçus.

2 Avis reçus

Une liste des participants à la consultation (y compris abréviations) figure en annexe.

Les lignes qui suivent contiennent une récapitulation des principales déclarations exprimées dans les avis d'un grand nombre de participants à la consultation. Les avis détaillés peuvent être consultés sous https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html#DFF.

3 Projet soumis à la consultation

3.1 Contexte

Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le système fiscal actuel et plus particulièrement le traitement privilégié dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal sont donc restés en vigueur. Or, ce traitement privilégié ne correspond plus aux normes internationales. Cette situation engendre une insécurité juridique, diminue la fiabilité de la planification pour les entreprises concernées qui ont des activités transfrontalières et nuit à la place économique suisse ainsi qu'à sa réputation. Une réforme du droit suisse de l'imposition des entreprises conserve toute son urgence.

3.2 Contenu du projet

Le PF 17 vise à garantir une charge fiscale compétitive assortie de réglementations acceptées sur le plan international. Le projet doit en outre être équilibré. Grâce à des mesures ciblées, le PF 17 accorde plus d'attention à ce dernier aspect que ne le faisait la RIE III.

Le point de départ de ce projet est la suppression, dans le domaine de l'imposition des entreprises, des statuts fiscaux cantonaux qui ne sont plus acceptés sur le plan international. Afin que la Suisse reste une place économique attractive, cette mesure est accompagnée de l'introduction de nouvelles réglementations fiscales spéciales. Les cantons obtiennent en outre une marge de manœuvre dans leur politique budgétaire leur permettant de réduire si nécessaire l'impôt sur le bénéfice afin de maintenir leur compétitivité internationale. La péréquation financière est adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale afin d'éviter des déséquilibres entre les cantons. La nécessité de présenter un projet équitable est prise en compte par l'imposition accrue des dividendes et par la révision à la hausse des prescriptions minimales fixées par la Confédération en matière d'allocations familiales.

Le PF 17 ne prévoit aucune baisse d'impôt au niveau fédéral. La Confédération supportera une charge supplémentaire d'environ 750 millions de francs par an, car elle participera de manière adéquate aux coûts que le projet occasionnera aux cantons.