Rapport sur les résultats

Rejet Cantons, villes et communes

BS

Partis

PES, PSS

Organisations et autres

ASEFiD, KGL, suissetec, ZVDS

4.3.5 Modifications de la péréquation financière

a Remarques générales Principales déclarations:

L'adaptation de la péréquation financière aux nouvelles mesures de politique fiscale ne suscite guère d'opposition.

La CDF, la CdC et dix cantons (AR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SO, TI, UR) aimeraient disposer d'estimations et de simulations plus détaillées sur les conséquences de la réforme sur la péréquation financière.

La CDF, la CdC et douze cantons (AR, BL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, UR, ZG, ZH) ainsi que la Conférence des cantons contributeurs à la RPT demandent que des adaptations soient apportées à la formulation de l'art. 23a, al. 1, P-PFCC (sans modification matérielle).

L'octroi de contributions complémentaires pendant la phase transitoire est largement approuvé. Certains participants à la consultation s'expriment expressément pour (CDF, CdC, AR, FR, GR, JU, LU, NW, UR, SAB, CP, WU) ou contre une compensation en faveur des cantons concernés (Ville de Genève: en lieu et place, augmentation de la compensation des charges). La Conférence des cantons contributeurs à la RPT et SZ sont favorables à une garantie de la dotation minimale pendant la phase transitoire. Des contributions complémentaires ne doivent cependant être octroyées que si elles sont nécessaires pour atteindre l'objectif de dotation minimale. ZH aimerait également qu'une preuve de la nécessité des contributions complémentaires soit apportée.

La CDF, la CdC, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT, JU, LU, NW, SO et l'UVS aimeraient faire une nouvelle fois part de leur avis avant l'adoption des ordonnances.

En ce qui concerne l'introduction de facteurs zêta, diverses propositions d'adaptations sont présentées: soit l'introduction d'un seul facteur zêta, c'est-à-dire la non-prise en considération des patent boxes (GE, NE, SH, TG, Ville de Genève), soit l'introduction de plus de deux facteurs zêta (Conférence des cantons contributeurs à la RPT, AG, AR, EXPERTsuisse), soit une égalité de traitement générale (FR, VD). À cet égard, il faut également se référer aux commentaires sur le caractère obligatoire ou facultatif des patent boxes (cf. 4.2.2), car seules les mesures obligatoires sont prises en considération dans le cadre de la péréquation des ressources.

Certains participants demandent que les facteurs zêta soient fixés à un niveau plus bas (usam, SwissHoldings, KGL, Interpharma, Schindler, ZVDS). D'autres participants demandent en revanche que ces facteurs soient fixés à un niveau plus élevé ou réclament d'autres mesures visant à limiter la concurrence fiscale (PES, PSS, SAB, USS, VBSS).

Au sujet des facteurs zêta, voir également les avis des cantons au sujet de la fixation de seuils et de plafonds pour ces facteurs (cf. section c).