Rapport sur les résultats

Ordonnance

Trois organisations (AROPI, ASCPI et ACBSE) demandent que l'imposition à taux réduit puisse être réclamée dès la demande de brevet et non à partir de la délivrance de ce dernier.

Le canton BS et quinze organisations (economiesuisse, SwissHoldings, EXPERTsuisse, ASB, ABG, HAW, ZHK, HEV canton ZH, IHZ, IVS, Interpharma, scienceindustries, Swiss Amcham, VSUD, ZBV) aimeraient que l'imposition soit réduite lors de l'entrée dans la patent box ou que ce soit en principe aux cantons de régler les modalités de l'entrée dans la patent box.

Le canton BS et quatre organisations (economiesuisse, SwissHoldings, Interpharma et scienceindustries) demandent que soient prises en compte pour le calcul du quotient Nexus les dépenses de recherche et de développement d'un laps de temps supérieur aux onze périodes fiscales prévues à l'art. 4, al. 2, du projet d'ordonnance.

La CdC, la CDF, six cantons (GR, LU, JU, NW, SO, UR) et l'UVS désirent que l'ordonnance fasse l'objet d'une nouvelle consultation une fois que la réglementation relative à la patent box sera définitivement fixée.

Approbation Cantons, villes et communes

CdC, CDF, AR, AG, BS, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, UVS, CDFV, Conférence des villes suisses sur les impôts, églises nationales

Ville de Genève

Partis

PEV, PLR, PES, pvl, UDC, PSS

Organisations et autres

SAB, economiesuisse, usam, SwissHoldings, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, ASB, CP, FER, veb, AIROPI, ASCPI, ACBSE, ACBIS

ABG, AGV, CCIG, CNCI, CCI Valais, Pro-Economy, CVCI, ConstructionValais, Coop, PDC canton ZH, PLR canton AG, PLR canton ZH, FPV, FGPF, FREI connect, Freiheit + Verantwortung, GastroSuisse, KGL, GZA, HKKB, HAW, HEV canton ZH, ZHK, ICTswitzerland,

CI Commerce de détail, IHZ, IVS, Interpharma, Forum PME, Limmattaler

Wirtschaftsverbände, Schindler, SESE, SOHK, suissetec, SFB, STSA, Swiss Amcham,

Swissmem, VBSS, VPAG, VSUD, WK-BL, ZVDS

Rejet Cantons, villes et communes

TG

Partis

PDC

Organisations et autres

ASEFiD, Alliance Sud, Bruhin, IHK SG-A, Marti, Swiss Textiles