Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte4

2 Avis reçus4

3 Projet soumis à la consultation4

3.1 Contexte4

3.2 Contenu du projet4

4 Résultats de la procédure de consultation5

4.1 Orientation stratégique du PF 175

4.2 Mesures principales du PF 176

4.2.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux6

4.2.2 Introduction d'une patent box (loi et ordonnance)7

4.2.3 Introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement (dépenses de R&D)9

4.2.4 Introduction d'une limitation de la réduction fiscale10

4.2.5 Augmentation de l'imposition des dividendes11

4.2.6 Augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct12

4.2.7 Prise en compte des villes et des communes13

4.2.8 Hausse des prescriptions minimales en matière d'allocations familiales14

4.3 Autres mesures du PF 1715

4.3.1 Allégements de l'impôt sur le capital15

4.3.2 Déclaration de réserves latentes16

4.3.3 Modifications relatives à la transposition17

4.3.4 Extension de l'imputation forfaitaire d'impôt18

4.3.5 Modifications de la péréquation financière19

a Remarques générales19

b Modifications de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC): date de l'abandon du statut fiscal spécial20

c Modifications de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC): fourchette entre le seuil et le plafond des facteurs zêta20