Rapport sur les résultats

Partis

PEV, PLR, pvl

Organisations et autres

economiesuisse, usam, SwissHoldings, ASB, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, FER, veb

CCIG, CNCI, Coop, PLR canton AG, PLR canton ZH, FTAF, FGPF, FREI connect, GastroSuisse, KGL, GZA, GEM, HAW, HEV canton ZH, ZHK, CI Commerce de détail, IHZ, IVS, Interpharma, Forum PME, Marti, Schindler, SESE, suissetec, Swiss Re, STSA, Swiss Amcham, ABG, VBSS, VPAG, VSUD, WK-BL, ZVDS, ZBV

Rejet Partis

PES, PSS

Organisations et autres

Alliance Sud

4.3.2 Déclaration de réserves latentes

Principales déclarations:

La grande majorité des participants à la consultation soutiennent cette mesure.

La CdC, la CDF et la majorité des cantons (AI, AR, GL, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi qu'EXPERTsuisse réclament en plus que les actifs circulants soient intégrés à la déclaration des réserves latentes.

L'UVS et la CDFV veulent une durée d'amortissement plus courte pour les réserves latentes déclarées au début de l'assujettissement à l'impôt.

D'autres participants à la consultation (ASEFiD, PLR canton ZH, HAW, HEV canton ZH,

Schindler, Swiss Re, VSUD, ZVDS, ZBV, ZHK) considèrent que le délai prévu pour l'imposition spéciale fondée sur l'art. 78g P-LHID est trop court.

Swiss Amcham souhaite qu'il n'y ait aucune limitation temporelle de la durée d'amortissement.

Le PSS et la Conférence des villes suisses sur les impôts rejettent la déclaration de réserves latentes en cas d'arrivée en provenance de l'étranger.

Trois organisations (usam, ZVDS, KGL) considèrent la pratique actuelle en matière de changement de statut comme suffisante. Les Limmattaler Wirtschaftsverbände et la SESE ne veulent pas de réglementations bureaucratiques.

Approbation Cantons, villes et communes

CdC, CDF, AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, UVS, CDFV, Conférence des villes suisses sur les impôts