Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001

Let. b: les durées de toutes les pauses sont additionnées. Si la somme dépasse 60 minutes, une bonification en temps de 30 % est due à partir de la 61^eminute (art. 7, al. 3, LDT).

Art. 18 Tour de repos

(Art. 8 LDT)

La loi a été adaptée afin de fixer, dans l’ordonnance, à 8 heures le tour de repos minimal pour des motifs impératifs tels que des cas de force majeure ou de perturbation de l’exploitation.

Art. 19 Droit aux dimanches de repos

(Art. 10, al. 2, LDT)

Le nombre de jours fériés cantonaux possibles a été augmenté. Les jours fériés cantonaux sont les jours désignés par les cantons comme jours fériés officiels.

Si une réduction du nombre de dimanches de repos, visée à l’al. 2, a été convenue avec le travailleur, il s’agit du samedi et du dimanche de 0 heures à 24 heures. C’est la seule période qui compte comme week-end sans service.

Les dimanches et les jours fériés qui tombent sur les vacances sont ceux qui sont compris dans les 7 jours d’une semaine de vacances.

Art. 20 Attribution des jours et dimanches de repos

(Art. 10, al. 1 et 2, LDT)

Toute la disposition a été simplifiée. Elle offre davantage d’options aux travailleurs et à l’entreprise.

Art. 21 Déplacement de jours de repos

(Art. 10, al. 1, LDT)

Il n’y a pas eu en principe de modifications matérielles par rapport aux dispositions actuelles.

Art. 22 Jours de repos en cas d’absence

(Art. 10, al. 5, LDT)

Les dispositions ont été adaptées à la loi.

Art. 23 Jours de repos en cas de changement des rapports de service

(Art. 10, al. 5, LDT)

Les dispositions ont été adaptées à la loi.