Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001

Si l’OFT autorise des dispositions exceptionnelles supplémentaires qui ne figurent pas dans l’ordonnance, l’entreprise doit les communiquer aux travailleurs.

Chapitre 6: Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Art. 61

(Art. 22 LDT)

Depuis la réforme des chemins de fer 1 de 1999 et la réforme des PTT de 1998, les relations juridiques des CFF, de la Poste et des autres entreprises de transport concessionnaires ont été nivelées progressivement. L’alignement est proposé ici à des fins d’égalité de traitement : les CFF et la Poste ne doivent pas obligatoirement désigner chacun une représentation pour la Commission. La composition équilibrée de la Commission reste garantie par l’art. 57e de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁹.

Chapitre 7: Dispositions finales

Art. 62 Surveillance et exécution

(Art. 18, 19 et 20 LDT)

Art. 63 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance en vigueur est abrogée et remplacée par le présent projet d’ordonnance.

Art. 64 Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur est fixée de manière qu’il reste suffisamment de temps à l’entreprise pour le changement.

4. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue à temps pour le changement d’horaire du 9 décembre 2018. La loi partiellement révisée entrera en vigueur en même temps (FF 2016 4819).

9 RS 172.010