Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001

daire. Une fois par mois, il faut communiquer aux travailleurs le nombre d’heures de travail supplémentaire qu’ils ont effectuées. Suivant la période de décompte, cela peut être par exemple à la fin du mois ou le 20 de chaque mois. Le délai de compensation de deux mois commence à courir à partir de cette date.

Si le délai de compensation des heures de travail supplémentaire est prolongé, il faut veiller à la protection de la santé : il peut s’agir de délais d’un an au plus après la prestation des heures de travail supplémentaire.

Par « faible dépassement », on entend une courte période. Par exemple, il est possible de convenir qu’en cas de dépassement du temps de travail prévu, les 15 premières minutes comptent comme temps de travail et non comme temps de travail supplémentaire.

Art. 15 Tour de service

(Art. 6 LDT)

Indépendamment du mode de transport ou de la zone, les entreprises doivent pouvoir prolonger les tours de service dans les cas prévus à l’al. 2. Ainsi, plusieurs dispositions exceptionnelles sont simplifiées et réunies. Par exemple celles qui concernent le trafic de banlieue et le trafic suburbain. Elles sont induites entre autres par des modifications de la structure territoriale de la Suisse, de nouvelles offres de l’horaire et des structures d’entreprise modifiées.

La durée d’exploitation mentionnée à l’al. 2, let. a, est supérieure à 12 heures mais elle compte au plus 14 heures consécutives dans une période de 24 heures. Par exemple tous les jours de 6 à 19 heures.

Lorsque, sur une ligne, il faut le matin et le soir plus de travailleurs pour absorber le trafic que le reste du temps, il s’agit du trafic de pointe le matin et le soir mentionné à l’al. 2, let. b. Cela peut se produire par exemple en cas de courses doublées ou de cadence augmentée.

Les lignes sans cadence horaire intégrale visées à l’al. 2, let. c, sont principalement des liaisons rurales présentant des interruptions de cadence de plus d’une heure.

Le manque de personnel visé à l’al. 3, let. a, se produit lorsqu’il manque un nombre substantiel de travailleurs. Cela peut se produire en cas d’épidémie de grippe, ou de mobilisation imprévisible de l’armée ou de la protection civile en cas de crise.