Rapport explicatif
Consultation 2017/75: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail · 17 pages
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Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001
Al. 5
Pour la définition de la répartition autonome du temps de travail, il est renvoyé par analogie au commentaire de l’art. 73a, al. 1, let. a de l’ordonnance 1 sur la loi sur le travail (OLT 1)7.
Art. 26 Répartition des services
(Art. 12 LDT)
Les dispositions relatives à la répartition des services ont été entièrement remaniées.
Al. 2
La communication du projet signifie que les travailleurs sont consultés et qu’ils peuvent donner leur avis (art. 12, al. 2, LDT).
Al. 7
Les délais sont considérés comme «respectés» s’ils sont communiqués à l’avance. Il n’est pas nécessaire pour cela de conclure une convention selon l’al. 8.
Al. 8
Il s’agit de tous les délais de l’article.
Chapitre 3: Vacances
Art. 27 Droit aux vacances
(Art. 14, al. 1, LDT)
Aucune adaptation par rapport à l’ordonnance en vigueur.
Art. 28 Jouissance des vacances
(Art. 14 LDT)
La disposition a été entre autres alignée sur le code des obligations.
Art. 29 Réduction des vacances
(Art. 14, al. 4, LDT)