Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001

Art. 10 Attribution au service de piquet

(Art. 4b LDT)

Les adaptations servent principalement à préciser la disposition. Le nombre maximal indiqué à l’al. 1 peut aussi être atteint par des jours isolés comptant un service de piquet. Par exemple avec un service de piquet en semaine 1 le lundi et le dimanche, en semaine 2 le mardi, le jeudi et le samedi, et en semaine 3 le mercredi et le vendredi. Le délai de 14 jours commence à courir après le service de piquet le vendredi.

Les 7 jours visés à l’al. 4 peuvent commencer n’importe quel jour de la semaine. Par exemple du lundi au dimanche ou du mercredi au mardi.

Art. 11 Durée du travail en cas d’intervention durant le service de piquet

(Art. 4b LDT)

Les adaptations servent principalement à préciser la disposition. L’al. 3 est appliqué dès que l’intervention durant le service de piquet dure plus longtemps que la durée maximale du travail de

10 heures. Donc sans prise en compte d’un éventuel service le même jour.

Art. 12 Imputation des interventions durant le service de piquet

(Art. 4b LDT)

Les adaptations servent principalement à préciser la disposition. Les interventions durant le service de piquet ne sont pas comptées avec le temps de travail ni avec le tour d’un service planifié le même jour.

Art. 13 Tour de repos interrompu par une intervention durant le service de piquet

(Art. 4b LDT)

Les adaptations servent principalement à préciser la disposition. Un tour de repos peut être interrompu par une ou plusieurs interventions durant le service de piquet. Il faut toutefois veiller à ce que tous les morceaux de tour de repos additionnés atteignent au moins 11 heures, et un des moments de repos doit durer au moins 6 heures.

Art. 14 Travail supplémentaire

(Art. 5 LDT)

Les modifications par rapport aux dispositions actuelles devraient être plus simples à mettre en œuvre dans la pratique. Ainsi, la plupart des entreprises établissent un décompte mensuel et non hebdoma-