Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001

Une durée du travail sans prestation de service peut être, par exemple, un temps d’attente entre deux prestations ou un service de réserve pour la disposition à court terme.

Art. 6 Extension de la durée maximale du travail

(Art. 4, al. 5, LDT)

Il peut arriver que le voyage de retour à partir d’un lieu de travail extérieur ne soit pas possible pendant la durée maximale du travail autorisée. Une extension de la durée maximale du travail est permise dans les conditions indiquées. Si la durée maximale du travail est prolongée de plus de 60 minutes et si le lendemain est également une journée de travail, le tour de repos entre la fin du voyage de retour et le début du prochain service doit durer au moins 11 heures. Il n’est pas permis de diminuer davantage le tour de repos. Ces dispositions permettent une planification plus souple que celle d’aujourd’hui tout en protégeant les travailleurs d’une charge de travail trop lourde.

Art. 7 Bonification en temps pour le travail entre 22 heures et 6 heures

(Art. 4a LDT)

Ces bonifications en temps ne sont pas comptées dans la durée maximale du travail (cf. art. 4, al. 3, LDT). La compensation doit se faire en temps libre. Un paiement en argent est exclu, car il ne tiendrait guère compte de l’aspect de la charge de travail. L’ensemble de l’article n’a pas été modifié matériellement.

Art. 8 Jours de compensation

(Art. 4c LDT)

En principe, il est possible de travailler sur le modèle de la semaine de six jours, à condition que 63 jours de repos par an (art. 10, al. 1, LDT) soient accordés. Compte tenu des besoins sociaux actuels et de la protection de la santé, il faut accorder autant que possible davantage de journées sans service. L’objectif doit être le modèle de la semaine de cinq jours. Les journées sans service accordées en sus sont des jours de compensation.

Désormais, un jour de compensation doit dans tous les cas durer au moins 22 heures.

Art. 9 Calcul de la durée quotidienne moyenne du travail

(Art. 4, al. 1, LDT)

Il n’y a pas eu de modifications matérielles par rapport aux dispositions actuelles. La LDT autorise de fortes variations de la durée du travail sur les 365 jours de l’année. Tel est le cas par exemple pour des variations saisonnières de la charge de travail. L’entreprise doit conclure avec les travailleurs une convention écrite précisant si la durée du travail est régulière ou sujette à des variations.