Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001

Art. 16 Pauses

(Art. 7 LDT)

Les dispositions qui régissent les pauses ont été adaptées à l’évolution sociale et économique.

Al. 1

Il a été tenu compte de la tendance générale à souhaiter des pauses plus courtes.

Des pauses de 30 à 59 minutes sont considérées comme réduites. L’alinéa doit être appliqué à toutes les pauses d’un service.

Let. a: si des pauses de 45 à 59 minutes sont prévues dans le service, une consultation est nécessaire.

Let. b: si des pauses de 30 à 44 minutes sont prévues dans le service, une convention est nécessaire.

Al. 2

Les demandes mentionnées dans cet alinéa doivent être traitées prioritairement par rapport aux autres souhaits.

Al. 5

Les pauses de nuit sont éprouvantes pour les travailleurs. L’aspect de la protection de la santé doit donc prendre plus d’importance en ce qui concerne les pauses de nuit.

Let. a: cela signifie que sans la pause, un temps de travail ininterrompu de plus de 5 heures ou de 5 heures 10 minutes serait effectué.

Let. b: en plus des dispositions à respecter en ce qui concerne le local de pause (art. 30, al. 2, OLDT en relation avec l’ordonnance 3 sur la loi sur le travail, OLT 3⁶), il y a lieu d’offrir en sus, pendant ces pauses, des places de repos (art. 33, al. 3, OLT 3), faute de quoi une bonification en temps de 100 % (art. 7, al. 3, LDT) est due à partir de la 61^eminute.

Art. 17 Bonification en temps pour pauses

(Art. 7, al. 3 LDT)

Les bonifications en temps pour les pauses ont été adaptées à l’évolution sociale et économique.

Let. a: les durées de toutes les pauses en dehors du lieu de service sont additionnées. Si la somme dépasse 60 minutes, une bonification en temps de 30 % est due à partir de la 61^eminute (art. 7, al. 3, LDT).

6 RS 822.113