Rapport explicatif
Consultation 2017/75: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail · 17 pages
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Référence du dossier : BAV-011-00008/00004/00002/00001/00005/00001
3. Commentaires de certaines dispositions
(le renvoi entre parenthèses constitue la base légale.)
Comme pratiquement toutes les dispositions de l’ordonnance actuellement en vigueur ont été modifiées au moins quant à leur formulation, il n’est pas possible d’expliquer toutes les adaptations. Les principales sont expliquées ici.
Chapitre 1: Services accessoires, service d’exploitation, service administratif et travailleurs
Art. 1 Services accessoires
(Art. 1, al. 4, LDT)
Les adaptations par rapport aux dispositions actuelles concernent les services accessoires mentionnées aux lettres c et d.
Les installations et les transports avec autorisation cantonale sont des parties d’une entreprise qui ne sont pas titulaires d’une concession en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (loi sur le transport de voyageurs, LTV)3 ou de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (loi sur les installations à câbles, LICa)4.
Les services de sauvetage sur pistes et les services compétents pour la préparation, la maintenance, la surveillance et l’exploitation des installations sportives touristiques sont des parties d’une entreprise qui ne servent pas directement aux transports publics (art. 1, al. 2, LDT).
Dans l’entreprise, les travailleurs de ces deux types de services accessoires ne sont pas affectés qu’au service accessoire. L’assujettissement uniforme à la LDT vise à faciliter le traitement.
Art. 2 Service d’exploitation et service administratif
(Art. 2, al. 4, LDT)