Projet

Annexe 2.5 (art. 3)

Produits phytosanitaires

Ch. 2, al. 3

³L’information au sens de l’al. 1 ou 2 doit comporter la mention suivante: « Emploi interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes, les chemins et les places, sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées ». Rédigée au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit phytosanitaire est mis sur le marché, cette inscription doit être bien lisible et indélébile.

Ch. 4

4 Disposition transitoire de la modification du …

Les produits phytosanitaires étiquetés conformément aux exigences de l’ancien droit relatives aux langues officielles à utiliser peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 31 mai 2020.