Projet

officielles du lieu où le produit biocide est mis sur le marché, doit être bien lisible et indélébile.

Ch. 7, al. 2 et 3

7 Dispositions transitoires

²L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui ne répondent pas aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au 30 juin 2005 et qu’il sera utilisé jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’un des emplois suivants:

a. installations de voie ferrée;

b. ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées;

c. parois antibruit en dehors des zones habitées;

d. ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées;

e. socles de pylônes électriques;

f. autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des let. a à e, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté les offices fédéraux concernés.

³L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas non plus au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui répondent aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au 1^erjuin 2019 et qu’il sera utilisé jusqu’au 1^erjuin 2021 pour l’un des emplois suivants:

a. ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées;

b. parois antibruit en dehors des zones habitées;

c. ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées;

d. socles de pylônes électriques;

e. autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des let. a à d, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté les offices fédéraux concernés.