Projet

Ch. 6

6 Dispositions transitoires

¹L’étiquetage au sens des ch. 1.2, 2.1 et 3.2 dans la version du 7 novembre 2012⁴¹ de l’ORRChim reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les peintures, les adhésifs de contact et les décapants pour peinture.

²L’étiquetage au sens du ch. 4.3 dans la version du 7 novembre 2012 de l’ORRChim reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les récipients qui contiennent des substances stables dans l’air figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto⁴².

⁴¹RO 2012 6161

42 RS 0.814.011