Projet

c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises.

⁸Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation à l’interdiction au sens du ch. 2.1, al. 3, pour une installation déterminée, si:

a. l’état de la technique ne permet pas de respecter les normes SN EN 378- 1:2017, SN EN 378-2:2017 et SN EN 378-3:2017 sans l’utilisation d’un fluide frigorigène stable dans l’air;

b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’impact le plus faible sur le climat a été choisi; et

c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises.

⁹En accord avec le SECO, l’OFEV peut adapter l’al. 6, let. a, et l’al. 8, let. a, lorsque les normes qui y sont désignées sont modifiées.

Ch. 2.3, al. 1, 2, let. a et c, phrase introductive, et 3

¹Les installations de refroidissement d’air (froid positif) ou de chauffage contenant des fluides frigorigènes stables dans l’air doivent être équipées d’un circuit frigoporteur si :

a. elles emploient au moins trois refroidisseurs d’air et présentent une puissance frigorifique supérieure à 80 kW; ou

b. elles emploient plus de 40 unités d’évaporation.

²Les condenseurs refroidis à l’air sont interdits dans:

a. abrogée

c. les installations d’une puissance frigorifique supérieure à 100 kW munies d’un récupérateur de chaleur ou disposant d’un refroidissement naturel lorsqu’elles contiennent par kW de puissance frigorifique:

³Les installations de froid positif ou de froid négatif et les multiplex positifs et négatifs avec refoulement commun, qui contiennent plus de 2 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air par kW de puissance frigorifique, doivent être équipés de la technologie à microcanaux.

Ch. 2.3^bis, al. 2, 3, let. a et b, et 4

2.3bis Etiquetage spécial destiné aux professionnels

²Les appareils et les installations qui contiennent ou sont destinés à contenir des fluides frigorigènes figurant à l’annexe I du règlement (UE) n^o517/2014⁴⁶ doivent porter les indications suivantes:

a. la mention « contient des gaz à effet de serre fluorés »;