Projet

a. l’état de la technique au sens du ch. 2.2, al. 2 à 4 et 6 à 8;

Ch. 7, al. 3 à 5

7 Dispositions transitoires

³L’étiquetage au sens du ch. 2.3^bisdans la version du 10 décembre 2010 de l’ORRChim⁴⁸ reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les appareils et installations qui contiennent ou sont destinés à contenir des fluides frigorigènes stables dans l’air figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto⁴⁹.

⁴Les appareils au sens du ch. 2.1, al. 2, let. b, qui ont été mis sur le marché avant le 1^erjanvier 2020 peuvent encore être remis à des tiers à des fins professionnelles ou commerciales jusqu’au 30 juin 2020.

⁵Jusqu’au 31 décembre 2029, l’interdiction au sens du ch. 3.3 ne s’applique pas au remplissage avec des fluides frigorigènes stables dans l’air régénérés dont le potentiel d’effet de serre est de 2500 ou plus.

⁴⁸RO 2011 113

49 RS 0.814.011