Projet

des amendements au protocole des 29 juin 1990⁵¹, 25 novembre 1992⁵², 17 septembre 1997⁵³ et 3 décembre 1999⁵⁴, et que

Ch. 4

4 Emploi

4.1 Interdictions

¹Il est interdit d’employer des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.

²Il est interdit d’employer des agents d’extinction stables dans l’air lors d’exercices ou d’essais.

4.2 Exceptions

Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone peuvent être employés dans les avions, dans les véhicules spéciaux de l’armée ou dans les installations atomiques si, selon l’état de la technique en matière de prévention des incendies, la protection des personnes n’est pas suffisamment garantie sans recourir à ces agents.

Ch. 4^bis

4bis Elimination

Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air sont considérés comme des déchets s’ils sont contenus dans un appareil ou une installation qui est mis hors service. Cela ne s’applique pas aux agents d’extinction qui peuvent être remis sur le marché sans traitement, conformément au droit, en vertu du ch. 2.2, let. d.

Ch. 8, al. 1, phrase introductive ainsi que let. a et c, et al. 2

8 Etiquetage spécial

¹Les fabricants doivent inclure dans l’étiquetage des appareils et installations d’extinction qui contiennent ou sont destinés à contenir des agents d’extinction figurant à l’annexe I du règlement (UE) n^o517/2014⁵⁵ les indications suivantes:

a. la mention « contient des gaz à effet de serre fluorés »;

c. la quantité d’agent d’extinction, en kilogrammes et en équivalents CO2, ainsi que le potentiel d’effet de serre de l’agent d’extinction.

51 RS 0.814.021.1

52 RS 0.814.021.2

53 RS 0.814.021.3

54 RS 0.814.021.4