Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

proposition de restriction française concernait l’exposition liée à la manipulation du papier, on a aussi déterminé un DNEL pour l’exposition cutanée des travailleurs et de la population en général. Le CER a encore affiné l’évaluation de l’exposition au BPA et l’a complétée de nouvelles informations de biomonitoring concernant le personnel de caisse. En utilisant cette méthodologie, le CER est arrivé à la conclusion²⁴ que le risque pour le consommateur restait maîtrisé, mais il a également confirmé l’existence, pour les employés, d’un risque justifiant la prise de mesures à l’échelle européenne.

Le règlement (UE) 2016/2235 a donc introduit au 2 janvier 2020 une interdiction de mettre sur le marché du papier thermique contenant 0,02 % masse ou plus de BPA²⁵. Il s’agit en premier lieu de protéger ainsi le personnel de vente d’une exposition excessive à ce polluant, mais cette mesure réduit simultanément l’exposition des consommateurs. Il existe diverses solutions de substitution pour le BPA, par exemple le bisphénol S (BPS), le Pergafast ou le D-8. Au vu des connaissances actuelles, toutefois, le BPS présente un profil de danger similaire à celui du BPA. Comme l’évaluation du BPS au sens du règlement REACH¹⁸ n’est pas encore tout à fait terminée, cette substance n’a pas pu être prise en compte au niveau européen dans le cadre de la restriction actuelle, pour des raisons principalement formelles. Le considérant 13 du règlement 2016/2235 fait toutefois référence aux préoccupations du CER quant à un éventuel remplacement du BPA par le BPS : « Afin d’éviter que les effets néfastes du BPA ne soient tout simplement remplacés par les effets néfastes du BPS, il convient d’accorder une attention particulière à une éventuelle tendance à la substitution du BPA par le BPS. À cette fin, l’Agence devrait contrôler l’utilisation du BPS dans le papier thermique. Elle devrait communiquer toute information complémentaire à la Commission afin qu’elle examine si une proposition de restriction du BPS en vertu du règlement (CE) n^o1907/2006 est nécessaire étant donné que, contrairement au BPA, le risque pour la santé lié au BPS dans le papier thermique n’a pas encore été évalué. »

En Suisse, le projet actuel de nouvel al. 3 au ch. 1 de l’annexe 1.10 doit également protéger le personnel de vente d’une exposition excessive au BPA et, indirectement, réduire l’exposition des consommateurs. Dans le droit helvétique, ce but peut être atteint par l’intermédiaire d’une interdiction d’emploi. Selon les prescriptions d’utilisation, l’emploi du papier thermique consiste à modifier la couleur du papier brut avec son revêtement, en recourant à la chaleur, de manière à faire apparaître les caractères imprimés. Les utilisateurs du papier sont donc les personnes qui exécutent ce « procédé d’impression par effet thermique », autrement dit celles qui exploitent les appareils nécessaires à cet effet.

Dans le cadre d’une étude publiée en 2015 par Goldinger et al.²⁶ (« Endocrine activity of alternatives to BPA found in thermal paper in Switzerland »), on a réalisé une analyse de marché et examiné, grâce à divers tests, l’activité endocrinienne de plusieurs substituts du BPA. Les résultats montrent que la part du BPS dans le papier thermique (3 %) est faible en Suisse de manière générale. D’autres solutions comme le Pergafast ou le D-8 disposent déjà de parts de marché plus importantes. De plus, l’étude met en garde contre le remplacement du BPA par du BPS : lors des tests, cette dernière substance, dont la structure est similaire à celle du BPA, a présenté des activités endocriniennes presque identiques.

Vu que le BPS ne joue qu’un rôle marginal actuellement sur le marché suisse et qu’il faut de toute façon s’attendre à des mesures supplémentaires pour cette substance en raison de son profil de danger et de son activité endocrinienne, il est important pour les autorités suisses de ne pas donner de signal erroné en incitant à remplacer le BPA par du BPB. Se