Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

Bien que l’on ne dispose d’aucune donnée sur les teneurs en NPE des textiles importés en Suisse, on peut partir de l’idée que la situation n’y diffère guère de celle de l’UE. L’annexe 1.8 ORRChim doit donc être complétée d’une réglementation similaire à celle en vigueur dans l’Union, si bien que son ch. 1, al. 3, précise désormais que la mise sur le marché de textiles lavables est interdite lorsque leur teneur en NPE est égale ou supérieure à 0,01 %, par rapport à la composante textile. Par textiles, on entend les fibres textiles ainsi que les produits textiles semi-finis ou finis tels que fils, tissus, tricots, textiles d’intérieur, accessoires et vêtements ; les textiles sont considérés comme lavables lorsqu’on peut raisonnablement partir de l’idée qu’ils seront lavés à l’eau durant leur cycle de vie normal. En vertu du ch. 2, let. d, l’interdiction ne s’applique pas aux articles produits à partir de textiles valorisés sans ajout de NPE. Quant au ch. 3, al. 3, il indique en outre que l’interdiction ne s’applique pas aux textiles qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^erjuin 2022 (les opérations sur le marché secondaire qui utilisent des textiles usagés restent possibles au-delà de cette date). Les importateurs de (nouveaux) textiles disposent ainsi d’un délai de transition de trois ans pour s’adapter aux conditions révisées. À titre de comparaison, précisons que dans l’UE l’interdiction entre en vigueur environ un an plus tôt (février 2021).

La nouvelle interdiction ne concerne que les importateurs, parce que les dispositions en vigueur de l’ORRChim interdisent déjà l’emploi de NPE pour le traitement des textiles. La modification supprime donc un désavantage concurrentiel pour les fabricants suisses de textiles. À l’étranger, les coûts de reformulation des produits de traitement des textiles sont estimés à environ 2,9 millions d’euros par an (pour la période 2021-2031). Par rapport à la valeur des produits textiles importés (61 000 millions d’euros en 2010), le surcoût se monte ainsi à 0,005 %¹⁹. Les coûts supplémentaires assumés par les importateurs suisses sont estimés grossièrement à 2 % de 2,9 millions d’euros, soit 70 000 francs par an. L’utilité de la réglementation, en revanche, ne peut être exprimée en unités monétaires. Elle consiste en la réduction de la pollution des eaux par un produit de dégradation dont on sait qu’il perturbe le système endocrinien des poissons.

4.8 Sels d’ammonium inorganiques (annexe 1.9)

Depuis 2011, il n’est plus autorisé en France d’utiliser de l’acide borique comme retardateur de flammes dans les matériaux isolants en cellulose, raison pour laquelle ces mélanges isolants ont été rendus ignifuges grâce à des sels d’ammonium. Les autorités françaises ont toutefois décidé en été 2013 d’interdire la mise sur le marché de mélanges isolants en cellulose contenant ces sels, parce qu’on a remarqué que ceux-ci diffusaient de l’ammoniac lorsque le pH et l’humidité de l’air étaient élevés. Dans le même temps, la France a introduit une procédure de restriction à l’échelle de l’UE en déposant en 2014 auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) un dossier au sens de l’annexe XV du règlement REACH¹⁸. Cette procédure a pris fin avec la publication du règlement (UE) 2016/1017 en juin 2016 par la Commission²⁰.

Au ch. 2 de l’annexe 1.9, le projet de révision de l’ORRChim reprend les restrictions du règlement de l’UE cité ci-dessus sans en modifier le contenu. Selon le ch. 2.1, al. 1, les mélanges isolants en cellulose en vrac et les objets qui contiennent de tels matériaux ne