Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

peuvent être ni employés ni mis sur le marché s’ils contiennent des sels d’ammonium inorganiques, à moins que les émissions d’ammoniac issues des mélanges isolants donnent lieu à une concentration inférieure à 3 ppm (2,12 mg/m³)²¹ lors d’un test mené en chambre d’essai. L’al. 2 définit les conditions d’exécution de ce test. Par rapport à la spécification technique CEN/TS 16516, une modification importante réside dans le maintien d’une humidité relative de 90 %, plutôt que de 50 %. L’exception introduite au ch. 2.2 précise qu’il n’est pas nécessaire de mesurer les émissions d’ammoniac d’un mélange isolant en cellulose en vrac utilisé pour fabriquer un objet contenant un tel mélange, puisque l’objet produit devra lui-même faire l’objet de mesures et respecter la valeur limite. Le ch. 2.3 oblige le responsable de la mise sur le marché en vrac de mélanges isolants en cellulose à informer l’acquéreur, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente, du taux de charge maximal autorisé, exprimé en épaisseur et en densité. Enfin, toute personne qui utilise ces mélanges isolants doit respecter le taux de charge maximal communiqué (ch. 2.4), de manière à ce que les émissions d’ammoniac ne dépassent pas le taux mesuré lors de la réalisation du test.

Dans le domaine des isolants, le marché est dominé par les fibres minérales (plus de 50 %) et les produits en polymères (≈ 40 %). Les autres matériaux, dont les mélanges en cellulose, n’occupent que 5 % du marché. En dehors de la France, on a identifié six fabricants d’isolants en cellulose qui rendent leurs produits ignifuges à l’aide de sels d’ammonium. Le coût des tests de détermination des émissions d’ammoniac est estimé à 1000 euros par producteur et par an²². Pour ce que l’on sait, il n’existe en Suisse qu’un endroit où l’on élabore des produits isolants en cellulose. Les fiches de produit du fabricant concerné ne mentionnent pas l’utilisation d’agents ignifuges basés sur des sels d’ammonium.

4.9 Bisphénols (annexe 1.10)

Les bisphénols sont utilisés dans le papier thermique. Ce dernier est constitué de papier brut revêtu d’au moins une couche pouvant contenir des bisphénols. Ce revêtement change de couleur lorsqu’il est exposé à de la chaleur, ce qui fait apparaître les caractères imprimés. On recourt au papier thermique pour les applications les plus diverses : billets de transport, quittances de caisse, étiquettes autocollantes, billets de loterie ou papier pour télécopieur, par exemple. Jusqu’ici, le bisphénol A (n^oCAS 80-05-7) est le « révélateur » le plus souvent utilisé dans le papier thermique.

Depuis le 1^ermars 2018, conformément au règlement (CE) n^o1272/2008²³ (règlement CLP), le bisphénol A (BPA) est classé de manière contraignante parmi les substances toxiques pour la reproduction (repr. 1B) ; il a également été identifié comme substance extrêmement préoccupante et figure sur la liste des substances candidates de l’ECHA.

En mai 2014, la France a déposé une proposition de restriction pour la mise sur le marché de papier thermique contenant du BPA. Le dossier initial mettait en évidence le risque pour les travailleurs (en premier lieu le personnel de caisse) et pour les consommateurs exposés au BPA parce qu’ils manipulent des quittances imprimées sur papier thermique. La France motivait sa classification du danger du BPA par les effets de celui-ci sur plusieurs caractéristiques de la santé humaine (organes reproducteurs féminins, cerveau et comportement, glandes mammaires, métabolisme et adiposité). Dans le cadre de ses délibérations, le Comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a déduit une valeur divergente pour le niveau dérivé sans effet (« derived no effect level », DNEL) par voie orale et l’a utilisé pour l’appréciation. Comme la