Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

D’autres changements concernent l’étiquetage. Avec le droit actuel, le fabricant devait déjà respecter certaines dispositions concernant l’étiquetage, afin de garantir la protection des travailleurs (ch. 4). La personne utilisant le produit concerné est ainsi informée sur les dangers que celui-ci présente pour sa santé et peut prendre les mesures requises conformément à la directive de la CFST sur l’amiante et aux brochures de la Suva. Les al. 2 à 4 du ch. 4 « Étiquetage spécial » précisent désormais les obligations du fabricant pour ce qui est des tâches qu’il doit remplir (selon l’al. 1). Lorsque l’étiquetage n’est pas possible, il n’est plus nécessaire de déposer une demande motivée. Le fabricant est responsable de transmettre aux utilisateurs les informations requises sous une forme équivalente. L’al. 4 a été modifié en conséquence.

Si des poussières fines pouvaient apparaître lors de l’emploi de préparations ou d’objets contenant de l’amiante, le fabricant devait jusqu’ici joindre un mode d’emploi. Comme il s’agit là d’une obligation d’informer, le titre et la phrase introductive du ch. 5 ont été précisés et adaptés en conséquence. Du point de vue de son contenu, le ch. 5 demeure identique.

4.6 Mercure (annexe 1.7)

Pour le mercure, voir les explications du dernier paragraphe de la section 4.18 concernant les équipements électriques et électroniques.

4.7 Éthoxylates de nonylphénol (annexe 1.8)

Les éthoxylates de nonylphénol (NPE) sont des dérivés des nonylphénols. Dans les stations d’épuration et dans l’environnement, ils se dégradent progressivement en nonylphénols (NP). Toxiques pour les organismes vivant dans les eaux, ceux-ci perturbent le système endocrinien des poissons même à faible concentration. Pour protéger les organismes aquatiques d’une exposition chronique aux NP¹⁴, une modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) propose de fixer une valeur de concentration de 43 ng/l en tant qu’exigence de qualité pour les eaux superficielles. En Suisse, l’annexe 1.8 de l’ORRChim inclut déjà des interdictions strictes pour l’emploi de NPE dans les produits évacués avec les eaux usées, si bien que les teneurs actuelles en NP dans les eaux sont nettement inférieures à celles des années 1990. Entre 2000 et 2010, selon Götz et al. (2011)¹⁵, les NP étaient supérieurs à la limite de détection pour 15 échantillons d’eau sur 25 ; la moyenne et le 90^ecentile indiqués correspondent à 440 et 1100 ng/l. Une étude réalisée sur mandat de l’OFEV montre en outre qu’environ 30 % des valeurs mesurées depuis 2005 dans les eaux (97 sur 346 points de données) dépassent le seuil de 43 ng/l. Cette pollution persistante peut trouver son origine dans des apports issus de sources diffuses (lessivages de peintures, par exemple¹⁶) ou de sources ponctuelles que la réglementation actuelle de l’ORRChim ne permet pas de tarir. Des examens effectués dans l’UE ont montré que le lavage de textiles importés contenant des NPE pouvait constituer une source de pollution des eaux qui n’a pas été prise en compte jusqu’ici : l’analyse de dix études réalisées entre 2007 et 2014 indique que 253 échantillons de textiles sur 474 contenaient des NPE, dans des concentrations situées entre la limite de détection et une teneur maximale de 27 000 mg/kg ; le seuil de 100 mg/kg était dépassé dans 78 échantillons. La Commission européenne est arrivée à la conclusion qu’il fallait éviter de libérer des NPE lors du lavage des textiles si l’on voulait réduire l’exposition des organismes aquatiques aux NP. Adopté en janvier 2016, le règlement (UE) 2016/26¹⁷ modifiant l’annexe XVII du règlement REACH¹⁸ a pour but de mettre fin à ces émissions de NPE.