Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

L’exception maintenue pour les installations de voie ferrée se justifie provisoirement. Bien que l’on utilise avant tout des traverses de béton ou d’acier pour les nouvelles constructions ou les grandes transformations ferroviaires, il n’est pas possible pour l’instant de renoncer aux traverses en bois dans certaines situations (aiguillages, installation de triage, terrains particuliers, notamment). Des solutions chimiques existent pour remplacer les produits de conservation contenant de l’huile de goudron, mais on n’a pas encore suffisamment examiné si le bois ainsi traité présente une durée de vie comparable.

4.16.2 Application de produits d’élimination des algues et des mousses sur les chemins et les places

L’utilisation d’herbicides – une catégorie de produits phytosanitaires – est interdite depuis 2001 sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes et le long de celles-ci, ainsi que sur les chemins et les places (ch. 1.1, al. 2), parce que ces surfaces ne disposent d’aucune couche de sol active au plan microbien pour retenir et dégrader les substances. Sur ces substrats stabilisés, les substances actives sont facilement lessivées et emportées avec les eaux de précipitation. Par l’intermédiaire des canalisations et des stations d’épuration, ces produits chimiques parviennent dans les eaux superficielles ou s’infiltrent dans les eaux souterraines. Or les nappes phréatiques constituent la principale source d’approvisionnement en eau potable en Suisse.

Jusqu’ici, les produits biocides n’étaient pas soumis à cette interdiction. Du coup, les qualités de plusieurs produits biocides du type 2 (produits algicides) et du type 10 (produits de protection des matériaux de construction) sont vantées spécifiquement pour des domaines d’application interdits aux herbicides. Il s’agit de produits utilisés pour prévenir l’apparition d’algues et de mousses ou pour éliminer celles-ci. La vente de ces biocides pour de telles utilisations sape les efforts visant à réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines provenant des emplois concernés. Lors de la vente, la distinction entre produits biocides et produits phytosanitaires n’est pas toujours évidente et le consommateur ne comprend ni pourquoi une telle différence est faite ni pourquoi les réglementations divergent.

En interdisant l’emploi de certains produits biocides des types 2 et 10 sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes et le long de celles-ci, ainsi que sur les chemins et les places, on entend combler cette lacune et éviter les apports de substances actives liés à ces applications dans les eaux superficielles ou souterraines. Pour les consommateurs et pour les cantons chargés de l’exécution, la nouvelle réglementation simplifie la situation, puisque les mêmes interdictions s’appliquent aux herbicides et aux produits biocides. Ainsi, le projet met fin à une situation insatisfaisante, dans laquelle les produits biocides et les produits phytosanitaires sont traités différemment pour des usages pratiquement identiques, tout en améliorant la protection des eaux superficielles et des ressources en eau potable. L’étiquetage obligatoire des produits biocides est adapté en se fondant sur la réglementation déjà applicable aux herbicides.

Il existe déjà des solutions de substitution pour lutter contre la végétation sur les surfaces mentionnées. Suite à l’interdiction des herbicides, des communes, des cantons et la Confédération ont présenté des méthodes écologiques pour combattre les mauvaises herbes⁴¹: elles incluent aussi bien des mesures préventives que des approches mécaniques ou thermiques pour éviter les mauvaises herbes, les algues et les mousses.