Rapport explicatif
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 44 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 43Fedlex · Rapport explicatif
4. Aspects juridiques
4.1. Base juridique
Les modifications de l’ordonnance sont conformes au droit supérieur. Elles s’appuient sur les dispositions légales suivantes :
- la modification de l’OETV s’appuie sur les art. 8, 9, al. 1biset 2, 13, al. 2, 20, 25 ainsi que 106, al. 1 et 10 LCR ;
- la modification de l’ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumées s’appuie sur l’art. 8 LCR en relation avec l’art. 220, al. 1, let. b, OETV ;
- la modification de l’OCR s’appuie sur les art. 9, al. 1bis, 2 et 3, 20 ainsi que 41, al. 4, LCR ;
- la modification de l’OAC s’appuie sur l’art. 25, al. 1, let. a, LCR ;
- la modification de l’ORT s’appuie sur l’art. 12, al. 1, LCR.
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) exige que les prescriptions techniques de la Suisse soient harmonisées avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Les adaptations autonomes à la nouvelle législation européenne sont donc conformes aux bases légales.
4.2. Relation avec le droit européen
Les modifications proposées garantissent que les prescriptions suisses en matière de construction et d’équipement des véhicules routiers demeurent compatibles avec les conventions internationales existantes se rapportant à la circulation routière.
Dans le cadre des Accords bilatéraux I, la Suisse s’est engagée par l’ARM conclu avec l’UE à harmoniser ses prescriptions concernant les voitures automobiles et les tracteurs avec celles de l’UE. L’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques64 (OETV 1) et l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques65 (OETV 2) contiennent le droit en vigueur en Suisse et le droit équivalent à celui de l’UE concernant ces véhicules. Elles doivent constamment être tenues à jour. S’agissant de l’état des prescriptions internationales en vigueur, l’OETV 1, l’OETV 2 et l’OETV 366 (qui n’est pas pertinente pour l’ARM) se rapportent à l’annexe 2 de l’OETV. Les versions des réglementations internationales contraignantes en Suisse et indiquées à l’annexe 2 OETV sont donc actualisées en conformité avec l’ARM.
Pour la plupart des catégories de tracteurs, le droit de l’UE prévoit une obligation de réception par type, de sorte que l’application des nouvelles prescriptions techniques pour les véhicules agricoles et forestiers est contraignante comme pour les véhicules relevant de l’OETV 2 en Suisse. Pour des nombres d’unités limités, les États membres peuvent cependant délivrer ce que l’on appelle des réceptions par type nationales de petites séries. Les prescriptions applicables à ces réceptions par type de petites séries peuvent s’écarter des exigences européennes, mais doivent avoir un effet équivalent. Pour certains tracteurs spéciaux et pour toutes les remorques agricoles, la réception par type et donc l’application des prescriptions de l’UE sont facultatives dans l’UE, et les États membres peuvent continuer à appliquer des prescriptions nationales différentes.
Pour l’immatriculation en Suisse, il est possible de choisir entre l’application des prescriptions techniques de l’UE et celles de l’OETV. Mais les prescriptions différentes de l’OETV ne sont pertinentes et compatibles avec la LETC que dans la mesure où elles apportent des avantages clairs à l’économie suisse et ne sont pas préjudiciables à la sécurité routière et à la protection de l’environnement. Sinon, elles seront abrogées et remplacées par des renvois au droit de l’UE. L’harmonisation intégrale dans le cadre de l’OETV 2 permettra la mise en œuvre de l’ARM. Les prescriptions complémentaires de l’OETV