Rapport explicatif

(13.3818). La qualité des données a aussi une incidence indirecte pour les destinataires des données (offices de la statistique, autorités fiscales, assurances, polices, etc.). Ce risque pour la qualité des données ne pourra diminuer que lorsque l’on disposera d’une banque de données contenant les données des CoC, avec laquelle les autorités d’immatriculation cantonales pourront vérifier les données des papiers et les reprendre par voie électronique pour établir les permis de circulation. Certes, l’Association européenne des autorités d’enregistrement des données des véhicules et des conducteurs a lancé en 2011 un projet de transmission électronique des données des CoC. Pour autant, aucune date concrète ne se dessine en vue de l’introduction d’un cadre juridique pour les données électroniques des CoC dans l’UE. C’est pourquoi l’OFROU envisage un projet national visant à récupérer au minimum les données CoC des véhicules destinés au marché suisse auprès des constructeurs, et ce par voie électronique, afin de les mettre à disposition des autorités d’immatriculation dans une banque de données. Cela ne sera cependant pas possible avant fin 2020 au plus tôt.

Étant donné que diverses caractéristiques d’équipement telles que les systèmes de sécurité ne sont pas énumérées dans le CoC, l’autorité d’immatriculation ne peut pas contrôler si le véhicule répond encore intégralement aux prescriptions en vigueur au moment de son immatriculation. Parfois, les insuffisances d’équipement dues à une modification des prescriptions ne peuvent être repérées que des années plus tard, lors du premier contrôle périodique. Les personnes concernées (détenteur du véhicule, concessionnaire ou importateur) peuvent être appelées à en répondre, ce qui peut donner lieu à des prétentions en réparation.

Le rapprochement des prescriptions techniques suisses avec celles de l’UE et de la CEE-ONU supprime des entraves techniques au commerce. Les milieux commerciaux, les constructeurs et les clients doivent se familiariser avec les nouvelles prescriptions selon leur niveau, mais profitent en échange d’un plus grand choix de produits et de marchés plus vastes.

3.4. Conséquences pour la société

La plupart des modifications proposées contribuent directement ou indirectement à améliorer encore la sécurité routière et la protection de l’environnement. La reprise des nouvelles prescriptions du droit de l’UE et des réglementations de la CEE-ONU, en particulier les prescriptions en matière de freinage pour les véhicules agricoles et forestiers, a un effet essentiellement préventif en termes d’accidents. L’intégration ciblée dans le droit suisse des nouvelles prescriptions européennes concernant les gaz d’échappement pour les machines et engins mobiles ainsi que pour les tracteurs réduit les émissions de polluants ayant un effet local, tels que les oxydes d’azote et les particules de suie.

Les facilités nouvellement introduites sont conçues pour éviter toute mise en danger supplémentaire des populations et de l’environnement. Les dispositions modifiées ne devraient donc avoir aucune conséquence négative sur la société.

3.5. Conséquences pour l’environnement

La Suisse reprend du droit international harmonisé les dispositions techniques qui se rapportent à la protection de l’environnement. Ainsi, les constructeurs et les acheteurs suisses peuvent compter sur des solutions techniques éprouvées et étudiées de manière approfondie dans leur efficacité globale. Les nouvelles prescriptions concernant les émissions des véhicules de travail et des véhicules agricoles, qui contiennent également des exigences en matière de durabilité et d’efficacité en conditions réelles d’utilisation, peuvent aboutir à de nettes améliorations dans le domaine de la protection de l’environnement. La simplification de la procédure d’immatriculation et l’extension de l’offre qui va de pair avec l’harmonisation des prescriptions favorisent en outre le remplacement de technologies anciennes par des véhicules plus efficaces et plus propres.