Rapport explicatif

3. Conséquences

3.1. Conséquences pour la Confédération

3.1.1. Conséquences financières

Les importateurs pourront choisir à l’avenir d’immatriculer les véhicules bénéficiant d’une réception par type européenne (comme jusqu’ici) avec des fiches de données de l’OFROU ou (désormais) directement avec un CoC conformément à la motion Darbellay (13.3818). La mise en œuvre de la motion Darbellay devrait donc avoir pour effet de faire diminuer le nombre de fiches de données établies par l’OFROU et donc aussi les recettes qui en découlent.

L’expérience montre que les modifications des prescriptions techniques des véhicules n’ont aucune conséquence financière pour la Confédération.

3.1.2. Conséquences en matière de personnel

La mise en œuvre de la motion Darbellay devrait avoir pour effet que les importateurs feront établir moins de fiches de données par l’Office fédéral des routes (OFROU) pour l’attestation d’une réception par type européenne. En revanche, le nombre de véhicules qui devront être expertisés individuellement eu égard à la sanction CO2 augmentera (parce qu’ils sont immatriculés sans fiche de données). Globalement, cela devrait générer un surcroît de travail pour l’OFROU, qui devra être assumé par le personnel existant et entraînera donc un allongement des délais de traitement.

3.2. Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les véhicules bénéficiant d’une réception par type suisse ou d’une fiche de données suisse établie sur la base de la réception par type européenne, les données déterminantes pour l’immatriculation sont recensées par l’OFROU et sauvegardées dans une banque de données fédérale. Lors de l’immatriculation de tels véhicules, les cantons reprennent les indications déterminantes venant de cette banque de données et complètent les données individuelles (détenteur, numéro de châssis du véhicule, numéro de matricule). Cette procédure subsistera. Compte tenu du mandat parlementaire émanant de la motion Darbellay (13.3818), il faut toutefois proposer, en guise d’alternative, une procédure d’immatriculation simplifiée. La charge administrative des services des automobiles sera sensiblement plus lourde pour chaque véhicule immatriculé dans le cadre de la nouvelle procédure. Ils ne pourront plus reprendre électroniquement les données pertinentes pour l’immatriculation depuis la banque de données de l’OFROU, mais devront les saisir à partir des documents joints. De même, l’abandon du contrôle d’identification n’entraînera aucun allègement de la charge de travail, puisque les autorités d’immatriculation devront désormais contrôler les documents (étrangers). L’ampleur du surcroît de travail à venir dépendra du comportement des importateurs, car ceux-ci pourront désormais choisir entre deux procédures d’immatriculation. Si, comme annoncé, les gros importateurs continuent à opter pour la procédure d’immatriculation via l’OFROU, plus coûteuse pour eux, mais sensiblement plus rapide pour un grand nombre d’unités par type de véhicule, le surcroît de travail des cantons sera moindre.

Indépendamment des contrôles au passage de la frontière, l’exécution du droit de la circulation routière incombe aux cantons. Les autorités d’exécution doivent donc préparer les nouvelles prescriptions et former le personnel à celles-ci. Cependant, l’harmonisation avec les prescriptions internationales en matière de technique des véhicules supprime des prescriptions suisses qui s’en écartent, ce qui réduit la diversité des réglementations applicables.

Les tâches d’exécution incombant aux communes ne sont pas touchées par les modifications proposées.

3.3. Conséquences pour l’économie

Pour l’immatriculation de véhicules à l’aide du certificat de conformité (CoC), les véhicules ne seront plus identifiés. Cela signifie que les autorités d’immatriculation ne pourront plus vérifier si le CoC déposé concorde avec le véhicule ou si le véhicule présente des caractéristiques qui s’en écartent (par ex. dimensions et poids, nombre de places assises, attelage de remorques, roues). Les données des véhicules, issues du CoC et recopiées par les cantons, seront chargées dans la banque de données du canton d’immatriculation, puis dans la banque de données centrale de l’OFROU. Le risque pour la qualité des données augmentera avec la procédure d’immatriculation prévue par la motion Darbellay