Rapport sur les résultats

R421-2262

1.2. Source des documents mis en consultation

Tous les documents peuvent être téléchargés en tant que fichier PDF sur le site Internet du Conseil fédéral (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation terminées > 2018 > «Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d’un nouveau tachygraphe»).

2. Réalisation de la procédure de consultation

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a réalisé, du 17 janvier 2018 au 25 avril 2018, la consultation relative à la «modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et à l’introduction d’un nouveau tachygraphe».

Au total, 216 réponses ont été reçues. L’association Bureau national d’assurance (BNA) a expressément renoncé à remettre une prise de position. Toutes les prises de position peuvent être téléchargées en tant que fichier PDF sur le site Internet du Conseil fédéral (www.admin.ch), à la rubrique des consultations terminées en 2018.

3. Généralités

La révision partielle mise en consultation se propose d’harmoniser les prescriptions de plusieurs types de véhicules avec les perfectionnements du droit européen. Les modifications visent à éviter les obstacles techniques au commerce et à contribuer à améliorer encore la sécurité routière et la protection de l’environnement.

4. Détail du projet

4.1. P-OETV et P-OCR

4.1.1. Mise à jour des prescriptions en général

Pour: 70

(ZH LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VS NE GE JU ACS UVS SAB USAM USP 2RAD ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CSSP CCPCS LOUS CGMPS SVS SIK SCPVS ASMC ASTAG ASETA ASMA TCS VELOS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL HESA FSE FER WWF GTLT EUROBUS FEUERBS FEUERBL VSBF GVZ KPZG PS PLR)

Contre: 5

(BE VD SAB MOTOS BPA)

Remarque:

Les arguments émanant des réactions à l’accord général au projet (question 1) ont été attribués dans toute la mesure du possible à la question relative au sujet correspondant, de manière séparée et représentée comme indiqué ci-après. Les doublons ont été éliminés.

Les réactions venant de lettres d’accompagnement ou de prises de position générales sans questionnaires remplis ne sont recensées de manière chiffrée que si la position peut être interprétée sans ambiguïté comme un OUI ou un NON et peut être précisément affectée à une question. Si le rapport n’est pas manifeste, l’argument est indiqué sous la question qui s’en rapproche le plus, accompagné d’un renvoi à la nature de la soumission (par ex. prise de position générale).