Rapport sur les résultats

Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 41 pages

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R421-2262

4.1.2. Classification des véhicules

4.1.2.1. Article 12 P-OETV (catégories de véhicules selon le droit de l’UE)

Pour: 59

(ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASMC ASTAG ASETA ASMA TCS ASA VFAS VSIG SWISSCOFEL HESA FER GTLT EUROBUS KPZG PS)

 Le CP signale que les instances concernées par la modification doivent être informées de manière claire et précise.

Contre: 0

Autres remarques:

 En ce qui concerne la définition du poids garanti, qui n’était pas en discussion, mais qui était expliquée dans les commentaires en raison d’une particularité du droit européen, le canton de SG souhaite une mention renvoyant à la disposition concernée de l’UE.

 L’UDC déclare, par le biais d’une prise de position générale, approuver la reprise du droit européen si le «trafic transfrontalier» l’exige.

4.1.2.2. Article 13 P-OETV (classification des voitures automobiles de travail)

Pour: 60

(ZH BE UR SZ GL ZG FR SO BL SH AR AI GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP FAKT CSSP CCPCS LOUS CGMPS SVS BPA SIK SCPVS ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL FER WWF GTLT EUROBUS FEUERBS FEUERBL VSBF GVZ KPZG PS)

 Le canton de BE ainsi que CSSP, CGMPS, FEUERBS, FEUERBL, VSBF et GVZ soutiennent expressément la proposition.

 Les cantons de ZH, UR SZ, ZG, NW, OW, AI, AR, SG, BS, GR, VD, VS, JU et TI ainsi que CCCS, CCPCS, UVS, SCPVS, CP et ASA réclament que la destination des véhicules des services du feu et de la protection civile enregistrés en tant que voitures automobiles de travail soit limitée aux objectifs liés à l’exécution des tâches dévolues à ces organisations. Les cantons de LU, OW, NW, BS et SG rejettent la proposition pour cette raison.

 Les cantons de ZH, LU, OW, BS, ZG, FR et VD ainsi que CCCS, CCPCS, SCPVS, FEUERBS, UVS sont d’avis que la réglementation proposée devrait également s’appliquer à certaines voitures automobiles de la police et/ou des services de santé.

 Le canton d’UR suggère d’introduire l’allongement des intervalles de contrôle recherché notamment par la proposition en adaptant l’article 33 OETV correspondant.

Contre: 5

(LU OW NW BS SG)

 Le bpa et le PS soutiennent la proposition, mais réclament des mesures de correction s’il devait s’avérer à l’avenir que des accidents sont dus à l’allongement des intervalles de contrôle.

4.1.2.3. Articles 20 et 21 P-OETV (remorques à timon rigide)

Pour: 58

(ZH BE LU UR SZ GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU UVS SAB USAM USP ALP AM CCCS UPSA AUTOS SPAA CP DTC FAKT CCPCS LOUS SVS SIK SCPVS ASMC ASTAG ASETA ASMA TCS ASA AST VFAS VSIG SWISSCOFEL HESA FER WWF GTLT KPZG PS)

 Les cantons de ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, AI, SG et TG ainsi que l’ASA réclament que l’expression «starre Deichseln» proposée à l’article 20 alinéa 4 P-OETV soit remplacée par la notion de «Starrdeichseln» (timons rigides, sans incidence sur le texte français).

 Les cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, TG, AI, SG, VD, VS et JU ainsi que l’ASA suggèrent, pour des raisons de compréhensibilité, d’utiliser la notion établie de «remorque