Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques

cas où le projetant est prêt à financer les coûts supplémentaires à partir de ses propres réserves et bénéfices sont ainsi également couverts. La formulation donne aussi au responsable de projet la possibilité d’opter pour une variante câblée sans obligation de prouver la prise en charge envisagée des coûts supplémentaires par un tiers ou le respect du facteur de surcoût. Enfin, cela permet d’éviter les dépenses liées au calcul du facteur de surcoût pour les demandes pour lesquelles le projetant estime que ce calcul est inutile.

Art. 30 Protection des oiseaux

Selon l’art. 30 actuel, des mesures de protection des oiseaux sont prises «si les conditions locales l'exigent» ou si les lignes se trouvent «dans des zones très fréquentées par les oiseaux». Ces deux critères sont flous, raison pour laquelle il faut les remplacer en énonçant que ce type de mesure intervient dans les « zones sensibles pour la protection des oiseaux ». En effet, il existe des «zones très fréquentées par les oiseaux» dans lesquelles le risque d’électrocution ne peut être invoqué, par exemple parce que la majorité des volatiles qui s’y trouvent sont de faible envergure et ne peuvent pas provoquer de court-circuit. L’expression «très fréquentée par les oiseaux» est donc remplacée par «sensible pour la protection des oiseaux».

Cette nouvelle expression désigne les régions dans lesquelles on trouve des volatiles de grande envergure, qui risquent l’électrocution lorsqu’ils se posent sur un pylône qui n’est pas sécurisé

adéquatement ou au moment où ils le quittent, et qui font partie des espèces protégées ou menacées en Suisse. Il s’agit principalement des grands oiseaux de l’ordre des falconidés (rapaces), des

strigiformes (hiboux et chouettes) et des ciconiidés (hérons et cigognes). Sont, par exemple

considérées comme des régions sensibles pour la protection des oiseaux, les régions identifiées en 2007 par la station ornithologique de Sempach comme étant prioritaires pour l’assainissement des pylônes en vue de protéger les grands-ducs d'Europe et les cigognes blanches, les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RS 922.0) ou dans l’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs

d'importance internationale et nationale (RS 922.32).

Conformément à l’al.1, les supports existants dans les régions sensibles pour la protection des oiseaux seront en priorité équipés de façon à protéger efficacement les espèces d’oiseaux pour lesquelles le risque d’électrocution est particulièrement élevé.

L’al. 2 actuel mentionne uniquement le risque de collision comme motif présidant à l’adoption de mesures. Il tient ainsi compte de la difficulté qu’ont les oiseaux d’anticiper, en plein vol, des obstacles tels que des conducteurs de terre et autres conducteurs peu visibles. Toutefois, les oiseaux étant également exposés au risque d’électrocution, cet élément a été ajouté au libellé de l’al. 2.