Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques

1. Remarques préliminaires

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques; FF 2017 7485). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Par conséquent, différentes ordonnances, dont l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (OLEl; RS 734.31),

doivent également être modifiées. La présente révision fait donc partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon des ordonnances, par la stratégie Réseaux électriques.

2. Présentation du projet

Les modifications de l’ordonnance sur les lignes électriques se réfèrent aux conditions-cadres

suivantes créées en lien avec la stratégie Réseaux électriques:

– l’art. 15b LIE instaure les bases permettant de procéder, lors de la construction de nouvelles

lignes, à des mesures de remplacement sur des installations électriques à courant fort

appartenant à des tiers en tenant compte de la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et des objectifs de la politique d’organisation du territoire;

– l’art. 15c LIE définit les conditions-cadres régissant le câblage de lignes d’une tension nominale

inférieure à 220 kV, essentielles d’un point de vue financier (décision concernant la technologie); il prévoit en principe le câblage pour autant que les coûts supplémentaires qui en résultent ne dépassent pas une limite à définir plus en détail dans l’ordonnance (facteur de surcoût).

L’ordonnance sur les lignes électriques entend régler les détails concernant les mesures de

remplacement réalisées sur des installations électriques à courant fort et définir, en lien avec la décision concernant la technologie, le facteur de surcoût, une méthode de calcul pour la comparaison des coûts entre les variantes aérienne et souterraine, ainsi que les exceptions à une décision

technologique orientée vers les coûts.

A noter, toutefois, que l’une des modifications apportées à l’ordonnance n’est pas liée à la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques, mais à la protection des oiseaux (cf. ch. 5 ci-après.)

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les conséquences de la stratégie Réseaux électriques résultent essentiellement des modifications à l’échelle de la loi décidées par le Parlement. Pour ce qui est des mesures demandées par le Conseil fédéral, les conséquences attendues sont décrites dans le message du 13 avril 2016 (FF 2016 3679). Les modifications proposées au niveau de l’ordonnance n’entraînent aucune autre conséquence, que ce soit sur le plan financier ou sur l’état du personnel, pour la Confédération, les cantons et les

communes.