Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques

câblée et solution aérienne, il convient de retenir des variantes qui satisfont notamment aux exigences de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage (cf. message, FF 2016 3679, ici 3719), seront dès lors également déterminantes les prescriptions en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

L’al. 2 définit concrètement le facteur de surcoût en application de l’art. 15c, al. 2, LIE. Conformément à celui-ci, le facteur de surcoût doit être fixé en tenant compte de critères tels que la part de lignes câblées dans le réseau, les coûts de l’enfouissement, les conséquences au niveau de la rémunération pour l’utilisation du réseau, ainsi que l’évolution de tous ces paramètres. Toutefois, au moment où le facteur de surcoût est défini pour la première fois, les données empiriques concernant les

conséquences d’un facteur de surcoût précis sur ces paramètres font encore défaut, d’où la nécessité de s’appuyer sur les résultats de l’étude de Consentec¹. L’étude montre qu’à partir d’un facteur de surcoût de 1.75, il faut s’attendre à une hausse notable des coûts de l’enfouissement. Les modèles permettent d’admettre que le facteur conduit finalement à une part de 88 % de lignes souterraines aux niveaux de réseau 3 à 7. Les analyses montrent également que la hausse de la rémunération pour l’utilisation du réseau à laquelle il faut s’attendre au niveau de réseau 7 est inférieure à 0,5 ct./kWh en moyenne suisse, ce qui paraît raisonnable. La démarche ayant conduit à la définition du facteur de surcoût à 1.75 peut être jugée plutôt prudente, car ce facteur est plus proche de 1.0 que de la valeur maximale admise (3.0). Mais le Conseil fédéral estime qu’une telle approche est justifiée en raison du manque de données empiriques. Les résultats de l’étude laissent supposer que des facteurs de surcoût plus élevés ne permettent d’augmenter la part des lignes souterraines que dans une mesure relativement faible (cela vaut toutefois surtout pour les sols étanches ou rocheux). Un facteur de surcoût de 1.75 constitue donc une incitation à concevoir les projets de lignes de la manière la plus efficace possible.

Art. 11c Calcul du facteur de surcoût d’un projet concret

L’art. 15c, al. 2, LIE charge notamment le Conseil fédéral de fixer une méthode de calcul uniforme pour comparer les coûts d’une variante aérienne et d’une variante câblée. Cela passe par la définition des paramètres à la base de ce calcul. Au final, seuls sont imputables les coûts effectifs et ce même s’ils sont inférieurs ou supérieurs aux coûts de planification pris comme base pour le calcul du facteur de surcoût.

L’al. 1 consigne une évidence dans la mesure où il s’appuie sur les coûts présumés d’un projet

concret pour le calcul du facteur de surcoût. Ce calcul étant effectué dans la phase de planification d’un projet, la comparaison ne peut reposer que sur des valeurs planifiées.

Ce principe peut induire des coûts supplémentaires pour les responsables de projets par rapport à aujourd’hui, car pour calculer le facteur de surcoût, il faut comparer les coûts totaux des deux

variantes, à savoir la variante câblée et la variante aérienne. Or les deux variantes comparées doivent en principe être élaborées de manière à ce qu’elles soient efficaces en termes de coûts et

susceptibles d’être autorisées. Cela suppose entre autres que chacune d’elles représente, dans une optique globale, la meilleure alternative par rapport à l’ensemble des alternatives identiques en termes de technologie. Le coût de cette comparaison dépend largement du degré de détail des études

relatives aux variantes. Il y a lieu de remarquer ici que les règles générales de procédure, notamment les principes de célérité, de la libre appréciation des preuves et de l’économie de procédure, doivent être prises en compte pour établir les faits et donc pour justifier le facteur de surcoût dans un cas concret. Par conséquent, il est possible de renoncer à détailler de manière approfondie la planification du projet et les coûts totaux spécifiques à ce dernier lorsque les charges supplémentaires liées à