Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques

L’al. 2 définit les différents éléments de coûts, dont font partie les coûts d’investissement et

d’exploitation directs. Les coûts de matériel (let. d) se réfèrent au matériel correspondant à l’état actuel de la technique (p. ex. câbles conducteurs optimisés du point de vue de la déperdition). Les coûts du démantèlement de lignes existantes (let. f) doivent également inclure la valeur résiduelle des

installations démantelées, qui entraînent alors des amortissements exceptionnels: par exemple, si une variante câblée doit également être examinée dans le cadre de l’augmentation de la tension sur une ligne aérienne, les coûts des deux variantes doivent inclure non seulement les coûts de

démantèlement de l’ensemble des éléments existants de la ligne aérienne, mais aussi leur valeur résiduelle. Les coûts de maintenance et de réparation englobent entre autres les coûts de la

protection anticorrosion, des contrôles des lignes, de petits travaux de réparation et d’entretien (p. ex. élagage autour les lignes, ascension sur les pylônes) ainsi que les coûts des contrôles des mises à terre, de l’accès aux puits, des boîtes d’extrémité et de l’isolation des câbles enfouis. La comparaison des coûts totaux prend également en considération les investissements nécessaires dans différents composants (let. h) qui doivent être remplacés pendant la durée d’utilisation considérée. Les durées d’utilisation respectives des composants sont définies de manière subsidiaire dans les directives relatives à la comptabilité analytique régulatoire fixées conformément à l’art. 13, al. 1, OApEl.

Les coûts des pertes d’énergie (let. i) sont déterminés sur la base de calculs des flux de charge se produisant pendant une année d’utilisation typique. Les prix de l’électricité à utiliser sont établis en se fondant sur les contrats à long terme disponibles conclus sur le marché à terme suisse (Swissix)

concernant des produits électriques.

Les coûts liés au système englobent les coûts d’investissement et d’exploitation des mesures

nécessaires en vue de maintenir la stabilité et la sécurité du réseau suite à l’extension du réseau de distribution câblé. Ils comprennent en particulier les coûts des installations visant à compenser le besoin accru en puissance réactive à plusieurs niveaux de réseau ou les coûts d’adaptation du

traitement du point neutre. A la différence du réseau de transport, ces coûts ne peuvent pas être attribués sans autre et dans leur intégralité à un projet concret, car ils interviennent une fois

seulement et seulement dans une situation particulière du système qui est influencée par l’extension du réseau câblé. C’est pourquoi ces coûts sont pris en compte lors de la définition du facteur de surcoût (1.75). Le cas échéant, les coûts liés au système sont imputables d’office.

L’al. 3 dispose que les coûts totaux prévus sont calculés sur une période correspondant à la durée de vie des composants les plus durables des réalisations comparées. En définitive, dans la perspective de la sécurité de l’approvisionnement, les lignes des projets de câblage doivent justement afficher une fiabilité équivalente ou similaire à celle des lignes aériennes. Ainsi, il peut s’avérer tout à fait utile de poser une ou plusieurs lignes souterraines supplémentaires, afin d’atteindre un degré de fiabilité comparable à celui des lignes aériennes. Les éventuels coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure doivent également être pris en compte dans la comparaison.

Selon l’al. 4, la méthode de la valeur actualisée nette doit être utilisée pour comparer les coûts totaux, en tenant compte du taux d’intérêt fixé sur le plan réglementaire (Weighted Average Cost of Capital, WACC) pour le taux d’actualisation. Ce dernier résulte de la déduction d’un taux de renchérissement du WACC fixé. Les deux valeurs changent au cours du temps. Pour évaluer un projet au moment pertinent, il convient toutefois d’utiliser le taux d’intérêt actuel et de le considérer comme constant pendant toute la durée sous revue dans le cadre de la méthode de la valeur actualisée nette. La même approche vaut pour le taux de renchérissement.

L’al. 5 décrit la façon de déterminer le prix du courant en vue du calcul des coûts des pertes d’énergie visés à l’al. 2, let. i. La désignation du produit de référence pour le prix de l’électricité est soumise aux conditions suivantes: une liquidité suffisante et une longue période de temps. Etant donné que