Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

4.4.2. Émoluments de l’ESTI

HEV considère que la fourchette du tarif horaire (95 à 250 francs) est trop élevée, tandis qu'Electrosuisse demande de renoncer à fixer un tarif horaire maximum (250 francs).

4.5. Ordonnance sur la géoinformation

4.5.1. Remarques d’ordre général

Les participants à la consultation sont d’accord avec l’intégration des zones réservées et des alignements à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation ainsi qu’au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Ils approuvent également l’intégration de la vue d’ensemble géographique du réseau électrique à l’annexe 1 de cette même ordonnance.

4.5.2. Annexe 1: Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Zones réservées et alignements

PS, GGS, NE, SO, VD et ZG saluent les dispositions.

AR, BS et la CCGEO demandent que l'inscription au cadastre RDPPF ne se fasse que dans le cadre de la nouvelle stratégie RDPPF et non par simple adaptation du catalogue des géodonnées de base.

SG demande que le rapport explicatif indique à quelle étape de développement RDPPF les lots de données doivent être intégrés.

HEV estime indispensable d’inscrire également au registre foncier les restrictions à la propriété découlant du droit public.

Installations électriques d'une tension nominale supérieure à 36 kV

PS, GGS, NE, SO, VD et ZG saluent les dispositions.

BE, BS et la CCGEO demandent que les synergies soient utilisées et que les redondances soient évitées lors de la mise en œuvre. Il convient notamment d’y prêter attention dans le cadre: de la mensuration officielle, des plans des ouvrages avec lignes électriques câblées, des cadastres cantonaux des conduites et de la norme SIA 405. En outre, ils demandent que les données soient fournies par le biais de l’infrastructure d’agrégation des cantons.

BE souligne que le niveau d’autorisation d'accès A signifie que seule une petite partie des informations de la centrale (par exemple, l'emplacement et le type/support de la ligne) est concernée.

Axpo, AES, EWM, WEW, BKW, NW, HEV, EWZ et la Ville de Lausanne demandent à ce que le niveau d’autorisation d’accès passe de «géodonnées de base accessibles au public» à «géodonnées de base partiellement accessibles au public» et à ce que les géodonnées ne puissent pas être téléchargées.

SG demande à ce que la mensuration officielle soit adaptée pour permettre de saisir également des mesures dès 36 kV (contre 50 kV actuellement).