Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

L'UDC déclare que, par analogie aux mesures et prescriptions prévues par la loi, l'ordonnance devrait également accorder la priorité à l'accélération des procédures et à une définition claire des responsabilités.

L’USP veut s'assurer que les conditions-cadres favorisent toujours davantage dans la pratique la décentralisation de la production, de l’injection et de la commercialisation d'électricité agricole d'origine photovoltaïque, éolienne et issue du biogaz.

Suissetec approuve d'une manière générale les réglementations qui soutiennent la production décentralisée d'énergie issue de sources renouvelables et une plus grande efficacité énergétique; les coûts administratifs qui en découlent et ceux liés aux procédures d'autorisation doivent être maintenus aussi bas que possible.

Un particulier cite une étude qui montre une augmentation notable des accidents sur le réseau autoroutier suisse après un croisement avec des tracés de lignes à haute tension par rapport aux accidents survenant avant ces croisements. . Il y aurait ainsi un lien de cause à effet entre ces deux phénomènes. Il n'est donc pas judicieux de définir le tracé des lignes à haute tension sur la base du seul critère de la primauté des coûts de construction.

4.3. Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie

4.3.1. Remarques d’ordre général

ECO SWISS et le PS sont d'accord avec les modifications. VS et FR souhaitent compléter l'Oémol-En par une disposition régissant l’indemnisation du canton pour les avis destinés à l'ESTI.

4.3.2. Information du public par les cantons

Pour BE, la règle d’indemnisation correspond à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. InfraWatt souhaite que les informations concernant le plan directeur cantonal attirent également l'attention sur les aspects de l'aménagement du territoire liés à l'utilisation des principales sources de chaleur telles que les eaux usées des stations d'épuration, le chauffage à distance par les installations d'incinération des déchets, les rejets de chaleur de l’industrie, des commerces ou des centres informatiques, etc.

Le TI salue en particulier l’introduction de l’article 13 Oémol-En qui crée une base légale pour l’indemnisation du travail d’information accompli par les Cantons.

4.4. Ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort

4.4.1. Remarques d’ordre général

ECO SWISS et le PS approuvent les modifications. Les CFF demandent que l’ESTI soit rattachée au DETEC et non à Electrosuisse.