Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

Swissgrid demande à intégrer le groupe de travail destiné à l’élaboration du modèle de géodonnées minimal.

AES, EWM, WEW et la DSV remarquent concernant le terme «installations» que les principes de l’ordonnance ne devraient être respectés que par les exploitants de réseau qui possèdent aussi des réseaux (pas uniquement des installations) au niveau de réseau 3.

4.6. Ordonnance sur les installations à basse tension

4.6.1. Remarques d’ordre général

ECO SWISS et le PS sont d’accord avec les modifications.

4.6.2. Autres demandes Contrôles techniques

AR, SH, TG, Swissolar et Swisscleantech demandent que les installations photovoltaïques construites par les détenteurs d'une autorisation d'installation restreinte ne soient contrôlées que par un organisme de contrôle indépendant et non par un organe d’inspection agréé.

Obligations d’annonce

Electrosuisse demande que l'obligation d’annonce pour les autorisations générales d'installation ne s'applique pas aux installations électriques dont la puissance raccordée totale est inférieure à 3,6 kVA.

Première vérification

Electrosuisse demande que pour les travaux d'installation d'une durée inférieure à quatre heures (petites installations), le procès-verbal de la première vérification suffise.

4.7. Ordonnance sur les installations électriques à courant fort

4.7.1. Remarques d’ordre général

FER, PS, HEV, ECO SWISS sont d’accord avec les modifications.

Electrosuisse propose d’introduire une abréviation officielle pour l’ordonnance.

4.7.2. Voies de fuite dans les installations en locaux

BE demande soit d’abroger l’art. 35, al. 3, soit d’adapter la distance de 20 à 35 m. Pour des raisons techniques de sécurité, les CFF demandent de renoncer à supprimer les dispositions relatives aux voies de fuite dans les installations en locaux.

4.7.3. Prescriptions relatives aux mesures de construction

BE demande de fixer une résistance au feu de 60 minutes (au moins), au lieu des 30 prévues, pour des raisons de sécurité relevant de la protection des personnes et des biens. Pour des raisons techniques de sécurité également, les CFF demandent de renoncer à supprimer les dispositions relatives aux exigences mécaniques, ignifuges et concernant la résistance au feu pour les mesures de construction.