Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

Il y aurait, en effet, un risque accru, en particulier si des fournisseurs tiers (fournisseurs d’énergie locaux) devaient exploiter des locaux destinés aux installations électriques en zone ferroviaire.

4.7.4. Autres demandes

TG, Energie Thurgau et SAK encouragent le recours aux normes européennes pour les tensions de contact et de pas admissibles dans les installations à courant fort.

4.8. Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier

Le PS approuve les modifications apportées sans autre remarque.

Repower et VBE demandent la suppression du terme «courant continu» à l’art. 2, al. 1, afin de faire concorder les exigences de la ligne de commerce suisse avec les exigences européennes. Des liaisons à courant alternatif (ligne de commerce) avec les pays voisins seraient ainsi également possibles.

4.9. Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE)

4.9.1. Remarques d’ordre général

Ökostrom Schweiz et USP regrettent que la libération de l’obligation de soumettre les plans à approbation, ainsi que les allègements en matière de procédure ne répondent pas à la motion «Faciliter la construction et la modification de stations de transformation et d'autres installations électriques» (16.3038). Les modifications proposées ne faciliteraient pas la construction de stations de transformation et autres installations électriques. Des échéances, dont la violation serait passible de sanctions, seraient nécessaires pour l’adaptation des raccordements au réseau ainsi que des prescriptions concrètes pour les instances d’approbation.

TI estime qu’il est encore possible d’améliorer la coordination et la simplification avec d’autres procédures.

L’USP exige que tous les renseignements importants pour les propriétaires fonciers soient disponibles dans le dossier de demande. Ces derniers devraient donc contenir des informations supplémentaires concernant la pesée des intérêts, les distances de sécurité, les influences possibles sur l'utilisation des terrains et le démantèlement des installations. L’USP demande donc que l'art. 2, al. 1, soit complété en conséquence, bien que cette disposition ne fasse pas l'objet de la révision.

4.9.2. Plan sectoriel

Examen de l’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel

L’USP fait valoir que tous les intérêts en jeu devraient être pris en compte et mis en balance dans l'examen de l’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel. Cet examen devrait donc également porter sur les droits fonciers concernés (droits de propriété) et leur garantie juridique. En outre, il demande que les résultats soient publiés dans un rapport.