Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

Détermination du corridor de planification

Swissgrid demande que le délai d’ouverture de la procédure de consultation et de participation soit maintenu (cf. art. 1d, al. 4 en vigueur). Elle demande également de conserver la disposition actuelle de l’art. 1d, al. 2 imposant à l’OFEN d’établir des directives sur la forme, la présentation, la teneur et le nombre de documents à remettre. En outre, s’agissant de l’art. 1f, al. 4, Swissgrid propose d’examiner la nécessité de renvoyer à l’art. 21, al. 4, OAT (adoption d’adaptations d’un plan sectoriel par le département compétent).

4.9.3. Raccordements en dehors des zones à bâtir

Axpo, BKW, Energie Thurgau, EWM, WEW, EWZ, SG, Swisspower, TG et l’AES demandent de supprimer la nouvelle règle visée à l’art. 2, al. 1^biset proposent un nouvel art. 5, al. 1^bis, selon lequel l’ESTI doit demander au canton une décision idoine.

SAK et VBE demandent de supprimer la nouvelle règle visée à l’art. 2, al. 1^bissans la remplacer. VBE estime qu’une éventuelle réglementation devrait être inscrite dans la LAT. En revanche, SAK font valoir qu’il existe déjà dans la législation cantonale une disposition concernant le raccordement de bien-fonds en dehors des zones à bâtir.

Le PLR et l’USAM soulignent qu’il ne faudrait pas que deux procédures d’autorisation identiques se suivent.

L’USP demande de compléter la réglementation proposée en précisant qu’il convient de joindre aux documents de la demande une décision cantonale uniquement pour le premier raccordement et uniquement s’il s’agit de raccorder une zone occasionnellement habitée.

4.9.4. Exceptions à l’obligation d’approbation des plans

Remarques d’ordre général

HEV, SZ et ECO SWISS saluent les réglementations.

AR, SH et TG ainsi que Swisscleantech et Swissolar demandent de prévoir une obligation d’approbation des plans générale, ou en particulier, pour les installations photovoltaïques à partir d’une puissance de 100 kWp ou d’une tension moyenne.

Swissgrid souhaite qu’il soit possible d’annoncer au préalable les travaux d’entretien (comme pour les modifications techniques) afin de pouvoir engager en cas de doute une procédure sur la base d’une décision de l’ESTI.

L’USP souhaite que les exceptions ne soient autorisées que si le propriétaire foncier a donné son accord.

Travaux d’entretien

Swissgrid demande de préciser la condition «aucune conséquence particulière pour l’environnement».