Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

L’USP demande que le groupe d’accompagnement visé à l’art. 15g LIE soit également entendu dans le cadre de la procédure de renonciation au plan sectoriel.

Le PVL, le WWF Suisse, Pro Natura, Swisscleantech et le PS demandent que les organisations de protection de l’environnement soient toujours consultées (et pas uniquement en cas de besoin). En revanche, Swissgrid estime que ces organisations ne devraient pas être entendues dans le cadre de la procédure de renonciation au plan sectoriel.

Information préalable

Sur le fond, Swissgrid approuve la réglementation mais demande une formulation plus ouverte. Il faudrait pouvoir inscrire en tant qu’information préalable non seulement les projets visés à l’art. 22, al. 2^bis, LApEl, mais aussi ceux issus des plans pluriannuels techniques. En outre, il conviendrait de préciser qu’il revient à l’OFEN d’inscrire ces projets.

Le TI craint que la formulation de l’article 1c OPIE ne corresponde pas au sens et à la finalité de l’art. 5, al. 2 OAT.

Le VS souligne, en outre, que les dispositions de l’OPIE ne mentionnent pas la catégorie «coordination en cours» (cf. art. 15, al. 2, OAT).

Préparation et initiation de la procédure de plan sectoriel

L’USP réclame des règles supplémentaires concernant le contenu des accords de coordination conclus entre le requérant et les cantons concernés. Il s’agirait en particulier d’introduire des dispositions visant à protéger les terres cultivées et les surface d’assolement ainsi que la propriété foncière. Par ailleurs, il conviendrait de formuler dans les accords des exigences minimales concernant la participation des communes et de définir des critères d’évaluation du potentiel de conflit et d’optimisation.

HEV et l’USP demandent que les communes concernées soient également intégrées dans le groupe d’accompagnement. L’USP souhaite également élargir le groupe à des particuliers possédant un intérêt digne de protection.

Le VS demande que les cantons aient davantage qu’un droit de vote au sein du groupe d’accompagnement. Il justifie cela en indiquant que les cantons sont chacun représentés dans le groupe d’accompagnement par plusieurs offices.

Détermination de la zone de planification

Le VS souligne que les dispositions de l’OPIE ne mentionnent pas la catégorie «coordination en cours» (cf. art. 15, al. 2, OAT).

Swissgrid accueille favorablement l’introduction de délais pour les différentes étapes de la procédure tout en soulignant que ces délais sont difficilement tenables (aucune demande de modification). S’agissant de l’art. 1f, al. 4, elle propose encore d’examiner la nécessité de renvoyer à l’art. 21, al. 4, OAT (adoption d’adaptations d’un plan sectoriel par le département compétent).