Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

L’AES, Energie Thurgau, BKW, Swisspower, DSV, EWM et WEW souhaitent un complément désignant explicitement le remplacement des perches des lignes ordinaires comme un travail d’entretien exempté de l’obligation d’approbation des plans.

VBE et EWZ souhaitent un complément afin d’exempter de l’obligation d’approbation des plans le remplacement des composants d’installations lorsque cela permet d’accroître la sécurité des personnes et/ou des installations; de même, le traitement des poteaux en bois contre la moisissure doit être exempté de l’obligation d’approbation des plans.

Axpo, NW et ZG demandent que les modifications visées dans l’ORNI ne soient pas exemptées de l’obligation d’approbation des plans.

Petites modifications techniques

Swissgrid, AES, Swisspower, DSV, EWM et WEW demandent de ne pas structurer l’al. 3 sous la forme d’une énumération exhaustive.

Swissgrid demande d’intégrer le remplacement des pylônes par des pylônes équivalents dans la catégorie des petites modifications techniques.

Outre le respect des valeurs limites des installations, le VS souhaiterait également inscrire le respect des valeurs limites des émissions.

AES, Energie Thurgau, BKW, EWZ, Swisspower, DSV, EWM et WEW demandent d’indiquer explicitement que la valeur limite de référence des installations est celle que prévoient les dispositions de l’ORNI en vigueur au moment de la construction.

AES, Swisspower, DSV, EWM et WEW demandent que le remplacement des transformateurs par des modèles plus puissant soit également exempté de l’obligation d’approbation des plans, pour autant que l’approbation initiale des plans ait déjà été délivrée pour cette puissance.

AES, Swisspower, DSV, Energie Thurgau, BKW, EWZ, NW, EWM et WEW demandent de compléter la disposition afin de permettre le renouvellement des installations intérieures sans suivre de procédure d’approbation des plans.

BKW demande également d’exempter de l’obligation d’approbation des plans le remplacement de chaînes simples et doubles.

4.9.5. Zones réservées et alignements

Swissgrid demande de supprimer cette disposition dans la mesure où la plupart des dispositions concernant la procédure d’approbation des plans – en particulier pour les zones réservées – ne sont pas applicables par analogie et que les règles prévues à l’échelon de la loi devraient suffire.

FR et VS suggèrent de préciser les dispositions et les critères destinés à fixer les alignements. VS fait en outre valoir qu’il n’est pas prévu de consulter les cantons, les communes et les propriétaires (dans la loi non plus) et que les zones réservées ne devraient pas être fixées sans la participation de l’ARE.