Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

4.9.6. Assouplissements de la procédure

WWF, FSE, Pro Natura et ASPO demandent de nommer explicitement les aires de protection au sens du droit cantonal en plus de celles visées par le droit fédéral.

AES, Swisspower, Energie Thurgau, DSV, EKZ, RegioGrid, SAK, Repower, AVDEL, Handelskammer beider Basel, EWM et WEW indiquent que la LPN prévoit l’implication automatique des autorités fédérales compétentes dans les aires de protection; cette mention dans l’OPIE étant donc obsolète, il convient de l’en retirer.

Le PLR, l’AES, l’UDC, Sierre-Energie, l’USAM, BKW, Economiesuisse, Scienceindustries Switzerland, EWM et WEW demandent que seules les autorités cantonales soient consultées et que l’on renonce de manière générale à consulter les autorités fédérales.

4.9.7. Servitudes

AES, RegioGrid, Handelskammer beider Basel, DSV, EWM, WEW, Infrawatt et AI accueillent favorablement les dispositions.

L’USP indique que la nécessité de renouveler un droit (en raison de son expiration) ou d’acquérir en sus un droit d’exploitation pour une installation existante serait assimilée à une modification de l’installation. L’acquisition et le renouvellement de servitudes ne devraient être possibles sans approbation des plans que lorsque les rapports entre le propriétaire de la ligne et le propriétaire foncier n’ont pas changé.

Swissgrid souhaiterait compléter le titre de l’article avec la mention «autres droits». Par ailleurs, le texte de l’ordonnance devrait être adapté en fonction du caractère durable ou temporaire des droits.

4.10. Ordonnance sur les lignes électriques

4.10.1. Remarques d’ordre général

AES, EWM, WEW, DSV, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau et BKW demandent que l’art. 11, al. 2, soit complété pour préciser que, durant toute leur durée de vie, les lignes électriques doivent affecter le moins possible le paysage, la nature et l’environnement.

4.10.2. Mesures de remplacement réalisées sur des installations électriques à courant fort appartenant à des tiers

La CFNP suggère de renoncer à mentionner à l’art. 11, al. 1, les prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l’environnement et des eaux. VD demande la suppression des al. 1 et 2 de l’art. 11.

La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage demande de conserver les formulations proposées même si d’autres participants demandent des adaptations.

L’USP demande que le déplacement ou le câblage des lignes appartenant à des tiers ne soient possibles qu’avec l’accord du propriétaire foncier.