Projet

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

³A l’art. 16, al. 5, « âge ordinaire prévue par le règlement » est remplacé par « âge de référence réglementaire ».

⁴Aux art. 22e, al. 2, et 24f, «âge de la retraite» est remplacé par «âge de référence».

Art. 8, al. 3

³En cas de libre passage, l’institution de prévoyance est tenue de communiquer à toute nouvelle institution de prévoyance ou institution de libre passage, au sujet des personnes qui perçoivent ou ont perçu une prestation de vieillesse ou qui perçoivent une rente pour cause d’invalidité partielle, les informations relatives à la perception des prestations de vieillesse et d’invalidité qui sont nécessaires :

a. au calcul des possibilités de rachat ou du salaire assuré à titre obligatoire, et

b. au respect du nombre maximal des retraits en capital (art. 13a, al. 2, LPP).

6. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents26

Remplacement d’une expression

Aux art. 18, al. 1, et 20, al. 2^ter, «âge ordinaire de la retraite» est remplacé par «âge de référence».

Art. 20, al. 2, 2^eet 3^ephrases

²… La rente complémentaire est fixée lorsqu’elle est en concours pour la première fois avec une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants. Elle est adaptée lorsque la rente de l’assurance-vieillesse et survivants est modifiée à la suite d’un ajournement ou d’un versement anticipé ou lorsque les parts de rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants accordées pour les membres de la famille sont modifiées.

Art. 22 Révision de la rente

En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA²⁷, la rente ne peut plus être révisée à compter du mois au cours duquel l’ayant droit perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²⁸, mais au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.