Projet

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 104 Financement de la contribution de la Confédération

¹La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par le produit de l’impôt sur le tabac et les boissons distillées.

²Le montant manquant est couvert au moyen des ressources générales.

Titre précédant l’art. 111 et art. 111

Abrogés

II

Dispositions transitoires de la modification du… (Stabilisation de l’AVS)6

a. Âge de référence pour les femmes

L’âge de référence est de:

a. 64 ans pour les femmes nées en [année de l’entrée en vigueur de la modification - 64] ou auparavant;

b. 64 ans et trois mois pour les femmes nées en [année de l’entrée en vigueur de la modification + 1 - 64];

c. 64 ans et six mois pour les femmes nées en [année de l’entrée en vigueur de la modification +2 - 64];

d. 64 ans et neuf mois pour les femmes nées en [année de l’entrée en vigueur de la modification + 3 - 64];

e. 65 ans pour les femmes nées en [année de l’entrée en vigueur de la modification +4 - 64] ou ultérieurement;

b. Prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence

Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ..., ont moins de 70 ans révolus et ont accompli des périodes de cotisation après l’âge de 65 ans peuvent demander un nouveau calcul de leur rente en vertu de l’art. 29^bis, al. 3 et 4.