Projet

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

b. des périodes de cotisation précédant le 1^erjanvier qui suit la date à laquelle l’assuré a eu 20 ans révolus,

c. des années complémentaires et

d. des périodes de cotisation accomplies après l’âge de référence.

Art. 29^quinquies, al. 3, let. a, b, d et e, et al. 4, let. a

³Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque:

a les deux conjoints ont atteint l’âge de référence;

b. la veuve ou le veuf atteint l’âge de référence;

d. les deux conjoints ont droit à une rente de l’assurance-invalidité, ou

e. l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et l’autre atteint l’âge de référence.

⁴Seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés:

a. entre le 1^erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40) et

Art. 29^sexies, al. 3, 2^ephrase

³… La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1^erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l’âge de référence.

Art. 29^septies, al. 6, 2^ephrase

⁶… La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1^erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l’âge de référence.

[La variante 2 des mesures de compensation nécessite l’introduction de l’art. 34^bis]

Art. 34^bisCalcul du montant de la rente de vieillesse des femmes qui

n’anticipent pas le versement de leur rente

¹La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:

a. d’une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);

b. d’une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).