Projet

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 22, al. 4, 2^ephrase

⁴... Son droit à l’indemnité s’éteint dès qu’il perçoit la totalité de sa rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹², mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.

Art. 30 Extinction du droit

L’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité:

a. dès qu’il perçoit la totalité de sa rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹³;

b. dès qu’il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu’il a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

c. s’il décède.

Art. 42, al. 4 et 4^bis

⁴L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. À partir de l’âge d’un an, la naissance du droit est régie par l’art. 28, al. 1.

^4bisLe droit à l’allocation pour impotent s’éteint au plus tard à la fin du mois:

a. qui précède celui au cours duquel l’assuré anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹⁴,

b. au cours duquel l’assuré atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.

Art. 42^septies, al. 3, let. b

³Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:

b. anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹⁵, ou atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, ou

Art. 47, al. 3

³En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA¹⁶, les rentes dont le montant ne dépasse pas 20 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an. L’ayant droit peut demander un versement mensuel.