Projet

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 43^terContribution d’assistance

La personne qui était au bénéfice d’une contribution d’assistance de l’assuranceinvalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière continue d’en bénéficier à raison, au maximum, du montant accordé jusqu’alors. Les art. 42^quater à 42^octiesLAI⁴ s’appliquent par analogie au droit à la contribution d’assistance et à l’étendue de celle-ci.

Art. 44, al. 2

²En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA⁵, les rentes dont le montant ne dépasse pas 20 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an. L’ayant droit peut demander un versement mensuel.

Art. 64, al. 2^bis, 1^rephrase

^2bisLes assurés qui cessent d’exercer une activité lucrative avant d’avoir atteint l’âge de référence mais qui ont atteint à ce moment la limite d'âge fixée par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la caisse de compensation qui était compétente jusqu’alors. …

Art. 64a, 1^rephrase

Le calcul et le versement des rentes pour personnes mariées incombent à la caisse de compensation qui doit verser la rente du conjoint percevant le premier la rente de vieillesse; l’art. 62, al. 2, est réservé. …

Art. 102, al. 1, let. b, c, e et f

¹Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:

b. ne concerne que le texte allemand

c. les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’AVS;

e. les recettes destinées à l’assurance qui proviennent du relèvement des taux de la TVA opéré en vertu de l’art. 130, al. 3 et 3^ter, Cst.;

f. le produit de l’impôt sur les maisons de jeu.

Art. 103 Contribution de la Confédération

La contribution de la Confédération s’élève à 19,55 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est déduite.

4 RS 831.20

5 RS 830.1