Rapport explicatif

directement accès au Palais du Parlement, mais elle constituait la condition pour obtenir un tel droit d’accès : toute personne ayant fourni les informations requises recevait une carte d’accès de longue durée, laquelle n’était pas valable de façon permanente, mais pouvait être activée pour la durée d’une session. Cette proposition s’inspirait de la réglementation en vigueur dans plusieurs pays.

La commission a reconnu les avantages que présentait le système proposé. Grâce à l’enregistrement automatique, en particulier, l’Assemblée fédérale ne définirait pas elle-même les représentants d’intérêts, ce qui empêcherait en quelque sorte la désignation de lobbyistes officiellement reconnus par le Parlement. Toutefois, elle a estimé que la solution proposée était très complexe et que ses conséquences dans la pratique étaient difficiles à évaluer. Le 21 février 2017, elle a donc décidé, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de son président, de ne pas entrer en matière sur le projet, et a proposé à son conseil de classer ce dernier. Le 16 mars 2017, le Conseil des Etats a toutefois décidé, par 29 voix contre 13, de renvoyer l’initiative parlementaire à la commission en chargeant celle-ci d’élaborer un projet (BO 2017 E 302).

Dans la foulée, plusieurs propositions de solutions ont été déposées au sein de la commission afin de réglementer l’accès des représentants d’intérêts. La commission a analysé ces solutions sur la base de différents critères (cf. ch. 4). Finalement, elle a opté pour une solution se fondant sur la réglementation actuelle, selon laquelle les députés peuvent faire établir une carte d’accès pour des représentants d’intérêts. Par rapport au système actuel, elle a toutefois renforcé les règles de transparence. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a préféré cette solution à une autre proposition selon laquelle la Délégation administrative (DA) pourrait attribuer des cartes d’accès supplémentaires à des représentants de certaines organisations, notamment à des représentants d’intérêts exerçant une activité commerciale. Le 18 janvier 2018, la commission a adopté le projet, en vue de la consultation, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions.

2 Réglementations en vigueur dans d’autres domaines et à l’étranger

2.1 Accréditation des journalistes

Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire Berberat, l’idée de mettre en place un système d’accréditation des lobbyistes sur le modèle du système d’accréditation des journalistes a été évoquée à plusieurs reprises.

Les journalistes accrédités ont accès au Palais du Parlement. Les modalités de l’accréditation sont réglées dans l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse (OAcCP ; RS 172.071). Conformément à l’art. 2, al. 1, OAcCP, les correspondants des médias « obtiennent leur accréditation lorsqu’ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d’un emploi à plein temps, qui couvre l’actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public ». L’art. 5, al. 1, prévoit que l’accréditation est valable jusqu’à la fin de la législature en cours. Aux termes de